Délégation des Barreaux de France

Page d'Accueil
België
Brussels
Délégation des Barreaux de France

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Délégation des Barreaux de France, Non-profitorganisatie, 1 Avenue de la Joyeuse Entrée, Brussels.

La DBF représente l’ensemble des 78 938 Avocats en France (données issues du Conseil national des barreaux au 1er janvier 2025) auprès des institutions européennes et des institutions du Conseil de l'Europe.

28/07/2026

🕧 [Le Bref de la DBF] n°24 vient de paraître.
👉 A la Une : La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet)
🖊️ Rapport 🔗 https://bit.ly/4vXsyMy
🖊️ Chapitre consacré à la France 🔗 https://bit.ly/3RCfKwT

▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 https://bit.ly/3RwcEL5

23/07/2026

🕧 [Le Bref de la DBF] n°23 vient de paraître.
👉 A la Une : Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat membre visant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation, au seul motif que son droit national l’interdit (16 juillet)
🖊️ Arrêt Aucrinde, Grande chambre, aff. C-196/24
🔗 https://urls.fr/R4XbYa

▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !
🔗 https://urls.fr/XgxIkD

15/07/2026

🕧 [Le Bref de la DBF] n°22 vient de paraître.
👉 Brève de la semaine : La mise à disposition en ligne d’informations sur les condamnations pénales d’individus, qui n’est accompagnée d’aucun travail de rédaction ou d’adaptation, ne constitue pas un traitement à des fins journalistiques au sens du RGPD (9 juillet)
🖊️ Arrêt Legal Newdesk Sweden, aff. C-199/24
🔗 https://urls.fr/FPROM9

▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !
🔗 https://urls.fr/ub8VHo

09/07/2026

🔵 FOCUS LE BOUCLIER EUROPEEN DE LA DEMOCRATIE : VERS UNE SECURITE DEMOCRATIQUE EUROPEENNE ?

Ce Focus analyse la manière dont le Bouclier européen de la démocratie entend structurer une réponse coordonnée face aux ingérences étrangères, aux opérations de manipulation de l’information et aux menaces hybrides pesant sur les processus démocratiques européens. Sans créer un droit autonome de la défense démocratique, ce dispositif rationalise un corpus déjà existant et marque un déplacement de la protection démocratique vers l’environnement informationnel dans lequel se forme l’opinion publique. Posant les bases d'une capacité européenne de résilience démocratique, le Bouclier demeure toutefois fragile, tant au regard de la nécessité de protéger la liberté d’expression que de son caractère essentiellement coordonnateur.
Article rédigé par Makine Khudoyan

▶️ Bonne lecture ! 🔗

07/07/2026

🕧 [Le Bref de la DBF] n°21 vient de paraître.
👉 Brève de la semaine : La Cour de justice confirme la sanction infligée à Google et Alphabet pour abus de position dominante en lien avec le moteur de recherche Google Search sur les téléphones Android (2 juillet)
🖊️ Arrêt Google et Alphabet c. Commission, aff. C-738/22 P
🔗 https://urls.fr/c7JXXs

▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !
🔗 https://urls.fr/PEqRe9

01/07/2026

🟢 Le rapport annuel 2025 de la DBF est disponible !

L'Europe ne se contente plus d'influencer la profession d' . Elle contribue à la façonner. Intelligence artificielle, justice numérique, secret professionnel, Etat de droit, migrations, protection des données, lutte contre le blanchiment, coopération judiciaire… Autant de sujets qui se décident aujourd'hui à Bruxelles avant de transformer demain notre pratique quotidienne.

C'est précisément là que la DBF agit.

En 2025, elle a poursuivi sa mission d'influence auprès des institutions européennes en accompagnant les représentants français au Conseil des barreaux européens, en coordonnant les travaux des experts, en défendant les positions de la profession et en participant aux grands débats qui dessineront l'avenir du droit en Europe.
Parmi les temps forts de cette année :
🔹 la contribution aux travaux sur l'intelligence artificielle et la justice numérique ;
🔹 la défense du secret professionnel et des droits fondamentaux ;
🔹 la promotion de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat ;
🔹 une présence active auprès des institutions européennes, des barreaux et des réseaux internationaux.

🔖 Explorez les actions de la DBF en feuilletant notre rapport annuel
🔗 https://urls.fr/0it5-c

CNB Conseil National des Barreaux
Barreau de Paris / Ordre des avocats de Paris
Conférence des Bâtonniers

30/06/2026

🕧 [Le Bref de la DBF] n°20 vient de paraître.
👉 A la Une : Le Tribunal considère que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en excluant la fabrication d’aéronefs, produits pour l’aviation d’affaires privée ou commerciale, des activités transitoires comprises dans la taxonomie (24 juin)
🖊️ Arrêt Dassault Aviation, aff. T-77/24
🔗 https://urls.fr/3dtbIA

▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 https://urls.fr/fje1og

23/06/2026

🕧 [Le Bref de la DBF] n°19 vient de paraître.
👉 A la Une : La Cour EDH juge que CNews n’a pas apporté de contradiction suffisante à des propos controversés, diffusés à l’antenne à propos des vaccins contre la COVID-19 et conclut que sa mise en demeure par l’Arcom ne viole pas sa liberté d’expression (18 juin)
🖊️ Arrêt Société d’exploitation d’un service d’information - CNews c. France, requête n°41355/23
🔗 https://urls.fr/QlX9dx

▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 https://urls.fr/1k_2xo

16/06/2026

🕧 [Le Bref de la DBF] n°18 vient de paraître.
👉 A la Une : Selon l'Avocate générale Madina, les Etats membres ayant conclu des accords internationaux déplaçant le lieu de rétention de demandeurs de protection internationale sur le territoire d’un Etat tiers, sont tenus d'inclure et de respecter les garanties minimales relatives aux conditions de rétention issues du droit européen dérivé (11 juin)

🖊️ Conclusions de l’avocate générale Laila Madina dans les affaires jointes Comeri et Semili, Grande chambre, aff. C-706/25 et C-707/25
🔗 https://urls.fr/4RGWrr

▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 https://urls.fr/2L4Jzg

12/06/2026

[La protection des droits des victimes en Europe est à un tournant]

La réforme de la directive européenne prévoit des avancées indispensables pour mieux reconnaître, protéger et indemniser les victimes. Mais elle soulève aussi des questions majeures sur l’effectivité des droits et les moyens accordés aux systèmes judiciaires nationaux pour y parvenir.

🔎 Dans le nouvel « Avis de l’Expert européen » n°62, Salvador Guerrero Palomares, Président du Comité droit et procédure pénale du CCBE - Council of Bars and Law Societies of Europe, analyse les principales dispositions de la nouvelle directive à venir.

📌 Vous pouvez lire l’intégralité de l’Avis n°62 ici 🔗 https://urls.fr/jraDl-

Adresse

1 Avenue De La Joyeuse Entrée
Brussels

Téléphone

+3222306120

Site Web

https://www.dbfbruxelles.eu/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Délégation des Barreaux de France publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.