Zone de droit

16/10/2026

03/10/2026

Réunis à Luxembourg, jeudi 1er octobre, les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne (UE) ont formellement adopté le règlement relatif à l'éloignement forcé de migrants en situation irrégulière, validé par le Parlement européen trois mois plus tôt. Les étrangers concernés devro...

01/10/2026

🚨 Le personnel de santé n’est pas la police des frontières 🚨

Le tristement célèbre « Accord de retour » vient d'être définitivement adopté par le Conseil européen. La Belgique dispose désormais de 12 mois pour le transposer dans sa législation. L'objectif est que les États membres européens expulsent du continent autant de personnes sans papiers que possible dans les années à venir.

Comme cet accord laisse la porte ouverte à l'utilisation du secteur de la santé comme outil de contrôle migratoire, nous demandons au gouvernement belge de rejeter fermement :

▶️ La possibilité d'effectuer des perquisitions dans les établissements de santé et les projets humanitaires
▶️ Le fait de contraindre le personnel soignant ou les services publics à partager les données privées des personnes sans papiers avec les services d'immigration
▶️ La mise en danger du secret professionnel et de la relation de confiance entre médecin et patient·e.

Toutes ces dérives deviennent possibles dans le cadre de ce nouvel accord. Il appartient à notre pays de maintenir un minimum d'humanité. Car chacun·e a droit aux soins, sans craindre une arrestation.

🔗 Pour en savoir plus sur nos positions : https://bit.ly/familles-avec-enfants-a-la-rue-depuis-des-semaines



📷 © Layla Aerts

01/10/2026

30/09/2026

Le projet de loi sur les "visites domiciliaires" précise que ces visites peuvent être autorisées lorsqu’il existe des "motifs raisonnables" de considérer qu’une personne représente un danger pour "l’ordre public", ou "la sécurité nationale".

Or, cette notion n’est pas précisément définie. Elle laisse donc une place importante à l’interprétation de l’Office des étrangers.

Découvrez notre nouvelle analyse qui revient sur cette notion ⤵️
https://www.cire.be/publication/le-projet-de-loi-relatif-aux-visites-domiciliaires/

28/09/2026

21/07/2026

⚖️ La Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi sur le "retour proactif" !

Le 16 juillet, la Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions clés de la loi du 12 mai 2024 sur la "politique de retour proactive", suite au recours introduit par le CIRÉ-asbl, aux côtés de Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Caritas International.be, JRS Belgium, NANSEN asbl/vzw ,Médecins Du Monde Belgique, Medimmigrant et la Ligue des droits humains.

Cette loi promettait de "miser davantage sur le retour volontaire". Dans les faits, elle impose des mesures coercitives et porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères : examens médicaux forcés, définition élargie du "risque de fuite", "alternatives à la détention"...

La Cour nous donne raison :
✅ Présomption de fuite : si la personne ne coopère pas à son retour mais reste à son lieu de résidence, la présomption de fuite ne se justifie pas et le délai de transfert ne peut être prolongé
✅ "Alternatives à la détention" : le législateur aurait dû en prévoir des moins coercitives, notamment la possibilité de dépôt de documents d'identité ou de voyage
✅ Obligation de coopération : ne doit pas s'appliquer aux personnes ayant introduit un recours suspensif contre leur décision de retour
❓ Sur les examens médicaux forcés, la Cour interroge la Cour de justice de l'UE avant de trancher définitivement

Ce que ça confirme : on ne peut pas bâtir une politique "de retour volontaire" sur la contrainte. Toutes mesures d’accompagnement qui se veulent basées sur la coopération doivent miser sur la confiance et la prise en compte autant des possibilités de retour que de celles de séjour en Belgique.

⚖️ L'arrêt de la Cour constitutionnelle :https://fr.const-court.be/public/f/2026/2026-089f.pdf

📖 Notre analyse de la politique de "retour" proactive : https://www.cire.be/publication/politique-de-retour-proactive/

10/07/2026

De Forest à Leuven en passant par Rochefort, Herbeumont, Nivelles, Mouscron, Liège, Rixensart, Andenne, Charleroi, Etterbeek ou Soignies, ce sont plus de 50 communes qui ont aujourd'hui adopté des motions communales contre le projet de loi sur les "visites domiciliaires".

Consultez la carte en ligne pour découvrir si votre commune a porté une initiative contre le projet de loi : https://visitesdomiciliaires.be/carte