Zone de droit

29/07/2026

21/07/2026

⚖️ La Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi sur le "retour proactif" !

Le 16 juillet, la Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions clés de la loi du 12 mai 2024 sur la "politique de retour proactive", suite au recours introduit par le CIRÉ-asbl, aux côtés de Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Caritas International.be, JRS Belgium, NANSEN asbl/vzw ,Médecins Du Monde Belgique, Medimmigrant et la Ligue des droits humains.

Cette loi promettait de "miser davantage sur le retour volontaire". Dans les faits, elle impose des mesures coercitives et porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères : examens médicaux forcés, définition élargie du "risque de fuite", "alternatives à la détention"...

La Cour nous donne raison :
✅ Présomption de fuite : si la personne ne coopère pas à son retour mais reste à son lieu de résidence, la présomption de fuite ne se justifie pas et le délai de transfert ne peut être prolongé
✅ "Alternatives à la détention" : le législateur aurait dû en prévoir des moins coercitives, notamment la possibilité de dépôt de documents d'identité ou de voyage
✅ Obligation de coopération : ne doit pas s'appliquer aux personnes ayant introduit un recours suspensif contre leur décision de retour
❓ Sur les examens médicaux forcés, la Cour interroge la Cour de justice de l'UE avant de trancher définitivement

Ce que ça confirme : on ne peut pas bâtir une politique "de retour volontaire" sur la contrainte. Toutes mesures d’accompagnement qui se veulent basées sur la coopération doivent miser sur la confiance et la prise en compte autant des possibilités de retour que de celles de séjour en Belgique.

⚖️ L'arrêt de la Cour constitutionnelle :https://fr.const-court.be/public/f/2026/2026-089f.pdf

📖 Notre analyse de la politique de "retour" proactive : https://www.cire.be/publication/politique-de-retour-proactive/

10/07/2026

De Forest à Leuven en passant par Rochefort, Herbeumont, Nivelles, Mouscron, Liège, Rixensart, Andenne, Charleroi, Etterbeek ou Soignies, ce sont plus de 50 communes qui ont aujourd'hui adopté des motions communales contre le projet de loi sur les "visites domiciliaires".

Consultez la carte en ligne pour découvrir si votre commune a porté une initiative contre le projet de loi : https://visitesdomiciliaires.be/carte

26/06/2026

Les partis de la majorité, dont les Engagés, tentent depuis plusieurs semaines de décrédibiliser les associations et leurs critiques du projet de loi sur les "visites domiciliaires".

Avec nos partenaires, nous menons un travail rigoureux d’analyse et d’information sur un projet de loi qui va à l’encontre des valeurs de justice, de solidarité et d’humanité que nous défendons.

Il nous semble essentiel de rappeler une fois encore son contenu exact et les risques qu’il comporte.

Violation de la Constitution, texte flou, danger pour les enfants, aucune possibilité de contester l'arrestation...
Retrouvez toutes les informations dans ce décryptage ⤵️
https://www.cire.be/ce-que-contient-vraiment-le-projet-de-loi-visites-domiciliaires/

23/06/2026

Aujourd'hui débutent les auditions parlementaires sur les "visites domiciliaires".
❌ Des auditions sans le CIRÉ et ses 32 organisations membres, censurées la semaine dernière par le MR et Les Engagés.

C'est plus de 70 ans d'expertise que la majorité ne veut pas entendre, c'est une diversité d'acteurs majeurs de la société civile réduite au silence, c'est le débat démocratique lui-même qui est bafoué.

Le CIRÉ continuera à porter ce regard critique, avec ou sans micro au Parlement.

Retrouvez notre communiqué sur notre site ➡️ https://www.cire.be/communique-de-presse/le-cire-censure-par-le-mr-et-les-engages/

19/06/2026

Communiqué de presse - 18 juin 2026