01/10/2026
📌Brochure à télécharger gratuitement
Il existe deux mécanismes, dans le cadre de la dernière aide de l’État octroyée par les CPAS, ayant pour effet de réduire le montant du revenu d’intégration sociale :
Le premier consiste à appliquer la catégorie « cohabitant » dont le montant est inférieur à celui prévu pour la catégorie « isolé » (depuis le 1er mars 2026, le taux cohabitant s’élève à 893,65€ au lieu de 1 340,47 € pour le taux isolé) ;
Le second mécanisme repose sur la prise en compte des ressources des personnes avec qui cohabite le bénéficiaire. Jusqu’à présent, cette prise en compte était encadrée de la façon suivante : obligation pour les CPAS de prendre en compte les ressources du partenaire de vie dépassant le taux cohabitant et faculté de prendre en compte, en totalité ou en partie, les ressources des parents ou des enfants dépassant le taux cohabitant. En dehors de ces hypothèses, aucune autre prise en compte des ressources d’une personne cohabitante n’était permise.
Les CPAS doivent dorénavant – c’est une obligation, excepté quand il existe des raisons d’équité – prendre en compte les ressources de l’ex-conjoint, des grands-parents, des petits-enfants, du beau-père, de la belle mère, du gendre, de la belle fille du demandeur, dépassant le taux cohabitant. Les prestations familiales octroyées pour le demandeur majeur sont prises en compte lorsqu’il cohabite avec le parent qui les perçoit.
Télécharger la brochure :https://ladds.be/wp-content/uploads/2026/10/Prise-en-compte-ressources-CPAS_Octobre-2026.pdf
