25/06/2024
Relèvement des seuils pour les critères de taille des associations et des fondations
Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, la Chambre a adopté en mars dernier un projet de loi qui relève les seuils des critères de taille pour les micro-, petites et grandes entreprises. Toutefois, le législateur avait relevé ces seuils uniquement pour les entreprises commerciales ou industrielles. C’est pourquoi l’Unisoc, notamment dans le cadre du Conseil Central de l’Économie, a interpellé à plusieurs reprises le gouvernement pour que ce relèvement soit opéré aussi pour les entreprises à profit social. Avec succès : un arrêté royal publié le 7 juin dernier a relevé à l’identique les seuils pour les associations et les fondations. Toutes les explications ici : https://www.unisoc.be/articles/fr/public/relevement-des-seuils-pour-les-criteres-de-taille-des-associations-et-des-fondations
Als onderdeel van de omzetting van een Europese richtlijn heeft de Kamer afgelopen maart een wetsontwerp aangenomen dat de drempels voor de groottecriteria voor micro-, kleine en grote ondernemingen verhoogt. De wetgever verhoogde deze drempels echter alleen voor commerciële en industriële ondernemingen. Daarom heeft Unisoc, o.a. in het kader van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, er herhaaldelijk bij de regering op aangedrongen om deze verhoging ook toe te passen op socialprofitondernemingen. Dat is gelukt: een op 7 juni gepubliceerde koninklijk besluit heeft de drempels voor verenigingen en stichtingen opgetrokken tot hetzelfde niveau. Alle uitleg hier: https://www.unisoc.be/articles/nl/public/verhoging-drempels-groottecriteria-voor-verenigingen-en-stichtingen
Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, la Chambre a adopté en mars dernier un projet de loi qui relève les seuils des critères de taille pour les micro-, petites et grandes entreprises. Toutefois, le législateur a relevé ces seuils uniquement pour les entreprises commerciales ou industrielles. C’est pourquoi l’Unisoc, notamment dans le cadre du Conseil Central de l’Économie, a interpellé à plusieurs reprises le gouvernement pour que ce relèvement soit opéré aussi pour les entreprises à profit social. Avec succès : un arrêté royal publié le 7 juin dernier a relevé à l’identique les seuils pour les associations et les fondations. Toutes les explications ici : https://www.unisoc.be/articles/fr/public/relevement-des-seuils-pour-les-criteres-de-taille-des-associations-et-des-fondations
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