13/04/2026
ATELIER SUR LE FONCIER ⚖️
✅Thème : Les formes d’exploitation des terres rurales
- Par ALEMAWO Komlan, Agrégé en Droit Privé, Doyen de la Faculté de Droit et Sciences politiques de l’Université de Kara Togo Officielle
Sept (07) points essentiels à retenir :
1. Bases légales : Loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant Code Foncier et Domanial ainsi que ses décrets d'application.
2. Le droit de propriété par première occupation est reconnu grâce au triptyque : installation, délimitation et mise en valeur.
3. Cinq (05) formes d'exploitation des terres rurales : Agricole, pastorale/piscicole, sylvicole, minière (extraction sur autorisation administrative), habitation/Infrastructures : maisons, écoles, marchés.
4. L'exploitation peut se faire de façon directe ou collective. Il a également évoqué le mode d'exploitation en faire-valoir direct (propriétaire, possesseur ou usufruitier) et le mode d'exploitation en faire-valoir Indirect (exploitation économique): par contrat. En ce sens le CFD prévoit les types de contrats suivants : bail à ferme, bail à plantation [qui se rapproche parfois de “dibi madibi”], bail emphytéotique [18 à 99 ans], bail à construction, apport en société, prêt à usage.
5. Enjeux soulevés par le Doyen :
- Le Code foncier et domanial encourage la mise en valeur des terres rurales (l’affermage et les sociétés coopératives sont ainsi des mécanismes contractuels prévus par le décret n° 2019-029). Le risque est que l’affermage laisse peu de place à la liberté contractuelle et l'exploitation des terres rurales en sociétés coopératives présente des failles qui peuvent être utilisées par des associés malhonnêtes.
6. Conclusion du Doyen ALEMAWO : Le législateur veut booster le développement rural via l’affermage et les coopératives, mais il faut plus de souplesse contractuelle pour protéger les propriétaires.
7. Son intervention a été suivie d'un débat riche portant sur le "Dibi madibi", le bail emphytéotique et la différence possesseur/propriétaire dans l'exploitation des terres rurales.
