18/04/2026
*AUGMENTATION DU LOYER EN GUINÉE : CE QUE DIT LA LOI*
En Guinée, les rapports bailleur/locataire sont régis par *la loi L/2015/020/AN du 13 août 2015 portant Code Civil*, notamment les articles *1212 à 1256* sur le bail à usage d’habitation. + *le Code Pénal* pour les abus.
Voici l’essentiel à retenir pour te défendre ou conseiller les personnes vulnérables :
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*1. RÈGLE DE BASE : LE CONTRAT FAIT LA LOI*
*Article 1213 Code Civil* : Le montant du loyer est fixé librement lors de la conclusion du bail.
*Conséquence* : Si tu as un contrat écrit, le bailleur ne peut pas augmenter comme il veut en cours de bail.
*2. PENDANT LE BAIL : AUGMENTATION INTERDITE SAUF CLAUSE*
*Article 1233 Code Civil* : Le loyer convenu ne peut être modifié en cours de bail.
*Exceptions* :
1. *Clause de révision annuelle* : Le contrat doit prévoir expressément une révision. Même là, l’augmentation ne peut pas dépasser *l’indice du coût de la vie publié par l’INS*. En pratique, l’INS publie rarement, donc les juges bloquent les hausses abusives >10%/an.
2. *Travaux d’amélioration* : Si le bailleur fait de gros travaux qui apportent un confort réel, il peut demander une hausse. Mais il doit te prévenir 3 mois avant et tu peux refuser. S’il insiste, c’est le juge qui tranche.
*Sans contrat écrit* : Le bail est réputé verbal à durée indéterminée. Là, le bailleur est tenté d’augmenter chaque année. Mais la loi te protège quand même.
*3. À LA FIN DU BAIL / RENOUVELLEMENT : AUGMENTATION ENCADRÉE*
*Article 1240 Code Civil* : Pour les baux d’habitation, le bailleur qui veut augmenter au renouvellement doit respecter 2 conditions :
1. *Préavis de 3 mois* avant la fin du bail, par huissier ou lettre recommandée. Un SMS ou appel ne compte pas.
2. *Motif légitime et sérieux* : Il doit justifier : hausse du coût de la vie, travaux, loyers du quartier.
*Limite jurisprudentielle* : Les tribunaux de Conakry annulent systématiquement les hausses >15% à 20% d’un coup. Au-delà, c’est considéré comme abusif.
Si tu refuses la hausse, le bailleur ne peut pas te mettre dehors. Il doit saisir le Tribunal de Première Instance. C’est le juge qui fixe le nouveau loyer.
*4. INTERDICTIONS FORMELLES = ABUS PUNIS*
*Article 1236 Code Civil + Article 797 Code Pénal* :
1. *Expulsion sans décision de justice* : Changer les serrures, couper l’eau/l’électricité pour te forcer à partir = délit. 6 mois à 2 ans de prison.
2. *Hausse en représailles* : Augmenter parce que tu as réclamé des réparations ou signalé un cas VBG = interdit.
3. *Pas plus de 2 mois de caution* : Exiger 6 mois de loyer d’avance est illégal. Art 1218 Code Civil.
*5. QUE FAIRE SI LE BAILLEUR AUGMENTE ABUSIVEMENT ?*
*Étape 1 : Négocier avec la loi en main*
Réponds par écrit : _"Conformément à l’article 1233 du Code Civil, aucune augmentation n’est prévue dans notre contrat. Je refuse la hausse proposée de X% car elle dépasse la jurisprudence constante."_
*Étape 2 : Saisir la Commune*
Le service des affaires domaniales de ta commune peut convoquer le bailleur pour conciliation gratuite. Ça marche dans 70% des cas.
*Étape 3 : Saisir le Tribunal*
Si échec, requête au Tribunal de Première Instance section civile. Procédure simple, sans avocat obligatoire. Frais : 50 000 GNF environ. Le juge suspend l’augmentation en attendant le jugement.
*Étape 4 : Si coupure eau/électricité*
Plainte directe au Procureur ou Commissariat pour "voie de fait". C’est pénal, ça va vite.
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*CAS PRATIQUES*
Situation La loi dit Que faire
*Bail écrit 1 an, loyer 500 000 GNF. Après 6 mois il veut 700 000 GNF* Illégal art 1233. Aucune hausse en cours de bail Refus écrit. Tu continues à payer 500 000
*Bail verbal depuis 3 ans. Il augmente 20% chaque janvier* Doit justifier + préavis 3 mois. 20%/an = abusif Accepte max 10% ou demande conciliation mairie
**Il coupe l’eau car tu refuses la hausse** Délit art 797 Code Pénal Plainte commissariat + huissier constat
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*CONSEIL ODC AUX PERSONNES VULNÉRABLES*
1. *Exige toujours un contrat écrit*, même 1 page.
2. *Paie par Orange Money ou virement* avec motif "Loyer mois de...". Ça fait preuve.
3. *Ne jamais remettre l’original de ton contrat* au bailleur.
4. *Si VBG* : Le fait d’être survivante ne donne pas le droit au bailleur d’augmenter. Au contraire, tu es protégée. Signale à ODC.
*Contact ODC pour assistance juridique gratuite* :
Coordinateur Général Tel: +224 625232325 où [email protected]
On rédige tes courriers et on t’accompagne au Tribunal.
ŒIL DU DROIT CITOYEN
"Militant pour la justice et les droits de l'homme ".
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