07/07/2026
Congés refusés : demandez un écrit
Les congés annuels sont un droit pour les agents publics. Mais les dates de congés doivent être organisées avec le service.
Un refus ou un report peut donc arriver, notamment pour nécessité de service. Mais il ne doit pas rester dans le flou.
✅ Demandez le motif.
✅ Gardez les traces.
✅ Ne restez pas avec une simple réponse orale si la situation pose problème.
✅ Faites-vous accompagner si le refus vous semble injustifié ou répété.
Dans la fonction publique territoriale, le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale, après consultation des agents, en tenant compte de l’intérêt du service. Même logique dans la fonction publique d’État avec le chef de service.
👉 Réflexe CFDT : quand un droit est en jeu, l’écrit protège.
Rappel :
Les congés annuels sont un droit, mais les dates doivent être validées. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement.
L’administration peut organiser, échelonner ou reporter les congés pour l’intérêt du service, mais elle doit pouvoir l’expliquer. Dans la FPT, c’est l’autorité territoriale qui fixe le calendrier ; dans l’État, c’est le chef de service.
Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
“Le congé est un droit, mais pas le choix libre et automatique des dates. En cas de refus, demandez le motif par écrit.”