Brèves de Lois

Brèves de Lois Le résumé non officiel des mesures officielles

29/01/2026

📜 [Arrêté du 28 janvier 2026 - Interdiction de déplacement des supporters de l'OM]
👮‍♂️ Ministère de l'intérieur
🔹 Résumé :
1️⃣ Interdiction totale de déplacement des supporters marseillais (OM) vers l'Île-de-France le 31/01/2026 pour le match PFC-OM, de 0h à minuit.
2️⃣ Mesure préventive pour éviter violences et troubles à l'ordre public, compte tenu des antécédents récurrents (rixes, pyrotechnie, dégradations).
3️⃣ Risque accru d'affrontements avec des supporters parisiens (PSG/PFC) et mobilisation policère déjà sollicitée par d'autres événements.

29/01/2026

📜 Arrêté du 27 janvier 2026 (INTV2602279A)
👮‍♂️ Ministère de l'intérieur
🔹 Résumé :
1️⃣ Adaptation des règles pour traiter les demandes d'asile en Guyane, où les demandes ont augmenté de 19% en 2025.
2️⃣ L'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) renforce ses moyens locaux pour gérer ces demandes.
3️⃣ Ces mesures sont temporaires et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2026.

29/01/2026

📜 **Arrêté du 20 janvier 2026 (MICD2535894A)**
🎭 **Ministère de la culture**
🔹 **Résumé :**
1️⃣ Le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à *Passages Centre d'Art Contemporain* à Troyes.
2️⃣ Cette reconnaissance officielle valorise son rôle dans la diffusion de l'art contemporain en France.
3️⃣ L'arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser cette décision.

29/01/2026

📜 Arrêté du 19 janvier 2026 (MICB2600075A)
🎭 Ministère de la culture
🔹 Résumé :
1️⃣ Cet arrêté étend un contrat permettant la reproduction d’œuvres d’art visuel (peintures, photos, etc.) dans les publications universitaires ou de recherche, sans but lucratif.
2️⃣ Il s’applique à tous les détenteurs de droits, même non membres des organismes signataires.
3️⃣ L’accord est obligatoire dès sa publication et pour toute sa durée.

29/01/2026

📜 [Loi n° 2026-28 du 28 janvier 2026]
🔹 Résumé :
1️⃣ La France et la Moldavie officialisent un accord pour échanger leurs permis de conduire.
2️⃣ Cet accord, signé en 2024, simplifie les démarches pour les conducteurs des deux pays.
3️⃣ La loi valide cet échange, qui sera détaillé plus t**d dans le Journal officiel.

28/01/2026

📜 [Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026]
🌍 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

🔹 Résumé :
1️⃣ Ce décret publie un accord international pour protéger la biodiversité marine dans les zones hors juridiction nationale (haute mer). Il vise à conserver et utiliser durablement les ressources marines, avec des outils comme les aires marines protégées.

2️⃣ L’accord prévoit aussi un partage équitable des avantages tirés des ressources génétiques marines, en soutenant particulièrement les pays en développement. Un mécanisme de financement est créé pour aider ces pays.

3️⃣ La France s’engage à respecter cet accord, tout en précisant que ses principes constitutionnels (comme l’indivisibilité de la République) restent prioritaires.

28/01/2026

📜 **Décision n°2026-27 du 21 janvier 2026**
📺 **ARCOM**
🔹 **Résumé** :
1️⃣ L'ARCOM publie la liste des candidats recevables pour exploiter des radios FM dans 4 zones (Poitiers, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon).
2️⃣ 30 candidats sont retenus, répartis en 5 catégories (A à E), incluant associations, radios locales et groupes nationaux.
3️⃣ La décision est officielle et publiée au Journal officiel.

28/01/2026

📜 [Décision n°2026-26 du 21 janvier 2026]
📺 ARCOM
🔹 Résumé :
1️⃣ L'ARCOM autorise la Compagnie des Multiplex DAB à étendre la diffusion numérique des radios en DAB+ dans la zone "Lyon étendu".
2️⃣ 7 nouveaux sites d'émission sont ajoutés (Ambérieu-en-Bugey, Bourg-en-Bresse, Lyon-Fourvière, etc.) avec des détails techniques précis (puissance, altitude, etc.).
3️⃣ Ces ajouts complètent une décision antérieure (2024-267) pour améliorer la couverture radio numérique dans la région.

28/01/2026

📜 Arrêté du 21 janvier 2026 (NOR: JUSC2601952A)
⚖️ Ministère de la justice
🔹 Résumé :
1️⃣ Suppression du bureau annexe de Condé-en-Normandie (Calvados), géré par la société ACTOJURIS, un office de commissaire de justice basé à Caen.
2️⃣ Cette fermeture fait suite à une décision du procureur général de 2009, désormais annulée.
3️⃣ L’arrêté sera publié au Journal officiel pour officialiser la mesure.

28/01/2026

📜 [Arrêté du 23 janvier 2026 - NOR: INTS2601370A]
👮‍♂️ Ministère de l'intérieur
🔹 Résumé :
1️⃣ Le Rallye Monte-Carlo Historique est autorisé du 29 janvier au 7 février 2026, traversant 25 départements français.
2️⃣ Les préfets locaux fixent les règles de sécurité et de circulation pour l'événement, en respectant le code de la route.
3️⃣ L'organisateur doit couvrir les frais de sécurité et réparer d'éventuels dégâts sur la voie publique.

27/01/2026

📜 [Décision n°2026-16 du 7 janvier 2026]
📺 ARCOM
🔹 Résumé :
1️⃣ Prolongation de 5 ans de l'autorisation d'Europe 2 Alsace/Mulhouse pour émettre en FM à Belfort et Vesoul.
2️⃣ Cette prorogation est liée à leur passage au numérique dans la zone Belfort-Montbéliard.
3️⃣ La décision s'applique à partir du 20 mai 2029, conformément à la loi sur l'audiovisuel.

27/01/2026

📜 [Décision n°2026-15 du 7 janvier 2026]
📺 ARCOM
🔹 Résumé :
1️⃣ L'ARCOM prolonge de 5 ans l'autorisation de Radio ECN à émettre en FM (mode analogique) dans les zones de Belfort et Montbéliard.
2️⃣ Cette prolongation est automatique car la radio émet aussi en numérique, comme le prévoit la loi.
3️⃣ La nouvelle autorisation court jusqu'en 2029.

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