20/11/2025
🗣️ Communiqué - Journée internationale de lutte pour les droits de l'enfant
🟣 Sans financement, le droit reste programmé pour ne pas s’appliquer.
Depuis des années, l’État multiplie lois, plans et annonces sur la protection de l’enfance, sans jamais en garantir l’application. Cette incohérence institutionnelle est devenue un système : on protège les enfants dans les textes, mais on les abandonne dans la réalité.
La France a signé des conventions, voté des lois, fixé des obligations. Puis elle a laissé ces protections mourir faute de budget, de formation et de contrôle. Ce « droit sans effectivité » n’est pas un accident : c’est un renoncement. En ne mettant pas en œuvre les dispositifs qu’elle proclame, l’État viole ses propres lois, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, et ses devoirs fondamentaux envers les mineur·es. C’est une faute lourde, systémique, dont les conséquences pèsent chaque jour sur des vies d’enfants.
Nous rappelons quelques chiffres : 1 fille mineure sur 5 et un garçon sur 13 sont victimes de violences sexuelles (OMS). 70% des plaintes sont classées sans suite. Ces violences sont très majoritairement commises par des hommes, et près de 22 000 enfants sont victimes, chaque année, de violences sexuelles commises par leur père (CIIVISE).
❗️ Avant de promulguer de nouvelles lois, il faut appliquer celles qui existent déjà !
Nous exigeons :
l’application immédiate des lois existantes ;
un budget dédié à la protection de l’enfance, fléché et pérenne ;
un audit indépendant des associations et professionnel·les de terrain pour chiffrer les besoins réels.
🟣 Loi Aubry : 15 à 20 % d’enfants seulement protégés
Parmi les lois votées mais non appliquées, la loi Aubry de 2001 impose trois séances annuelles d’éducation à la sexualité, du primaire au lycée. Ces séances sont essentielles : elles permettent aux enfants de comprendre le consentement, le respect du corps, et les interdits sexuels.
Dans les faits, « moins de 15 % des élèves en école et lycée, et moins de 20 % au collège » bénéficient réellement de ces séances (HCE, IGÉSR, CESE). En cause :
- le manque total de formation des enseignants,
- l’absence de financement de ces heures,
- l’impossibilité de mobiliser des intervenant·es extérieurs faute de budget.
Une loi sans moyens est une loi sans effet. Une loi sans effet est une loi qui n’existe pas.
🟣 Un État qui se contredit : il crée la CIIVISE, mais ignore ses conclusions
L’État a créé la CIIVISE (Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), recueilli 27 000 témoignages, puis laissé ses 82 recommandations, émises depuis 2021, sans mise en œuvre. Une commission d’experts n’a pas vocation à être un outil de communication.
Les recommandations les plus urgentes doivent être appliquées :
➡️ suspension de plein droit de l’autorité parentale d’un parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse ;
➡️ questionnement systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants, dans tous les lieux qui les accueillent ;
➡️ formation obligatoire de tous les professionnels au repérage ;
➡️ obligation de signalement par les médecins ;
➡️ expertises psychologiques réalisées uniquement par des praticiens formés ;
➡️ accès garanti à des soins spécialisés en psychotrauma.
Les mesures existent, les besoins sont connus : il ne manque que la volonté politique de les appliquer.
🟣 Protéger l’enfant, c’est protéger le parent protecteur
Dans le droit français, protéger son enfant d’une violence grave relève de l’état de nécessité.
Dans la réalité, c’est encore souvent un motif de poursuites — contre les mères.
❗️ La CIIVISE le dénonce depuis 2021 :
« En dépit des révélations de l’enfant, ce n’est pas le père mis en cause qui est inquiété, mais la mère, accusée de manipuler son enfant. »
La France ne respecte pas non plus l’article D47-11-3 du Code de procédure pénale, qui impose au procureur de vérifier les allégations de violences avant de poursuivre une mère pour non-représentation d’enfant. Cet article devrait protéger les enfants et les parents protecteurs ; il est ignoré dans la majorité des cas.
Nous accompagnons trop de mères qui ont perdu la garde alors même que des éléments probants de maltraitance et de violences sexuelles existaient. Pire, l'enfant est souvent confié au parent violent. Cela doit cesser.
Nous appelons l’État à la cohérence : il ne suffit pas de produire des lois et des commissions si leurs conclusions restent lettre morte. Les structures expertes, les associations de terrain et les analyses institutionnelles convergent depuis des années : les solutions existent, identifiées et opérationnelles. Ce qui manque, ce ne sont ni les diagnostics ni les connaissances, mais les moyens et la décision politique de mettre enfin en œuvre ces protections. Tant que l’État n’applique pas ses propres lois, il organise lui-même l’abandon des enfants victimes.
