03/04/2026
📌 Ce qu’il faut retenir de l’audition des syndicats de magistrats sur le traitement judiciaire de l’inceste parental.
Cette audition réunit plusieurs représentants des organisations syndicales de magistrats, notamment :
- Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM)
- Stéphanie Caprin, vice‑présidente de l’USM
- Ségolène Marquet, secrétaire permanente du Syndicat de la magistrature
- Lucia Argibay, vice‑présidente et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature
- Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité Magistrats
- Valérie Dervieux, déléguée générale d’Unité Magistrats
Leurs interventions apportent un éclairage convergent sur les défaillances structurelles du traitement judiciaire de l’inceste parental et sur les leviers nécessaires pour améliorer la protection des enfants.
🔹 1. Une justice structurellement sous‑dotée
Les syndicats dressent un constat unanime : la justice française n’a pas les moyens de traiter correctement les violences sexuelles incestueuses.
👉 La France compte 4 fois moins de procureurs et 2 fois moins de juges que la moyenne européenne.
👉 Les délais d’enquête et d’instruction sont trop longs, ce qui compromet directement la protection des mineurs.
👉 Les magistrats soulignent que toute réforme restera inefficace sans un investissement massif en moyens humains et matériels.
👉 Ils rappellent que la justice est « en bout de chaîne » et absorbe les défaillances éducatives, sociales et médicales.
🔹 2. Des procédures trop lentes et inadaptées à la protection des enfants
Les intervenants décrivent plusieurs obstacles majeurs :
👉 15 % des plaintes concernent des faits anciens, difficiles à instruire faute de preuves matérielles.
👉 Les enquêtes manquent d’enquêteurs spécialisés et de salles adaptées (type salles Mélanie).
👉 Les réformes récentes, comme les cours criminelles départementales, n’ont pas permis de réduire les délais.
Ils insistent : la lenteur des procédures met les enfants en danger, notamment lorsque des décisions provisoires maintiennent des liens avec un parent mis en cause.
🔹 3. Une articulation défaillante entre les différentes juridictions
Les syndicats soulignent une confusion persistante entre les compétences du :
👉 Juge des enfants
👉 Juge aux affaires familiales (JAF)
👉 Juge d’instruction
Ils proposent :
👉 De permettre au juge des enfants de statuer provisoirement en urgence sur les droits de visite et d’hébergement;
👉 De renvoyer ensuite vers le JAF, juge « naturel » de l’autorité parentale.
👉 De créer un logiciel commun permettant de connaître toutes les procédures civiles et pénales concernant une même famille.
Aujourd’hui, les services travaillent encore « en silo », ce qui nuit à la cohérence des décisions.
🔹 4. Un manque critique d’experts qualifiés
Les syndicats alertent sur :
👉 La rareté des experts psychiatres et psychologues spécialisés.
👉 Des délais de 18 à 24 mois pour obtenir une contre‑expertise.
👉 Des expertises parfois « très succinctes » faute de rémunération adaptée.
👉 L’absence d’experts pédopsychiatres dans certaines cours d’appel.
Les magistrats expliquent qu’ils doivent parfois « réserver » les meilleurs experts aux dossiers les plus complexes.
🔹 5. La formation : un enjeu central mais insuffisant
Les représentants reconnaissent des avancées, mais pointent des lacunes :
👉 À l’École nationale de la magistrature (ENM), les violences sexuelles sont abordées, mais la formation continue n’est pas obligatoire.
👉 Les magistrats renoncent souvent à se former faute de temps.
👉 Les enquêteurs ne sont pas assez formés au protocole NICHD, pourtant essentiel pour recueillir la parole de l’enfant sans le traumatiser.
Selon les données citées, 60 % des auditions d’enfants ne sont pas réalisées par des enquêteurs formés.
🔹 6. Le Syndicat de la magistrature : une lecture féministe et structurelle de l’inceste
Ségolène Marquet et Lucia Argibay rappellent que :
👉 L’inceste est un phénomène massif, structurel et lié aux rapports de domination.
👉 Les enfants parlent, mais leur parole n’est pas traitée correctement.
👉 72 % des affaires de viol sur mineur et 79 % des agressions sexuelles sont classées sans suite (chiffres CIVISE).
👉 Le syndicat défend la dépénalisation de la non‑représentation d’enfant, jugée inadaptée dans les contextes d’inceste.
Elles insistent sur la nécessité d’un changement sociétal profond, au‑delà de la seule réponse judiciaire.
🔹 7. Des propositions concrètes
Les syndicats avancent plusieurs pistes :
👉 Étendre la définition de l’inceste aux cousins et cousines.
👉 La création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant confiée au JAF.
👉 Renforcer la formation des enseignants, médecins, enquêteurs et magistrats.
👉 Développer des voies alternatives au pénal (civiles, ordinales) pour reconnaître les victimes.
👉 Créer un véritable système d’information partagé entre civil et pénal.
👉 Encourager les plaintes précoces pour améliorer les chances d’enquête.
🔹 8. Un diagnostic partagé : une crise structurelle
Tous les syndicats convergent sur un point :
Le traitement judiciaire de l’inceste parental souffre d’une crise structurelle, où les attentes sociétales sont immenses mais les moyens dérisoires.
Ils concluent que sans moyens, aucune réforme, même pertinente, ne pourra fonctionner.
Assemblée nationale Fondation des Femmes Maud Petit Haut Conseil à l'Egalité Collectif pour L'Enfance Protéger l'enfant Face à l'inceste Mouv'Enfants
👥 Suivez la table ronde organisée par la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre l...
