11/07/2025
"Le 3 octobre 2015, des pluies diluviennes s’abattent sur plusieurs communes des Alpes-Maritimes causant le décès de vingt personnes, dont trois pensionnaires d’un EHPAD.
Deux procédures distinctes ont successivement été engagées :
La première devant les juridictions répressives visant notamment la maire de la commune pour des manquements graves à ses obligations de protection de la population ;
La seconde devant les juridictions administratives pour l'indemnisation des victimes.
Sur le plan pénal, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné l’élue, en mars 2024, à un an d’emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire : « la circonstance, pour un maire élu et connaissant un risque naturel spécifique bien identifié pour sa commune qui a subi de nombreuses inondations, d’ignorer totalement les mécanismes du PCS sensé précisément l’aider à la prise de décision dans l’intérêt de ses administrés en cas de survenance du risque constitue à l’évidence une faute, caractérisée qui a contribué au drame. »
Pour autant le tribunal correctionnel a écarté la responsabilité civile personnelle de l’élue et a invité les victimes à saisir le juge administratif pour obtenir réparation de leurs préjudices. C’est à ce titre que le tribunal administratif de Nice [1] s’est prononcé dans un jugement qui souligne l’importance de la prévention des risques et du plan communal de sauvegarde (PCS)."
Actualités des risques majeurs, naturels et technologiques - Crue / Inondation - Juridique
