Le Choix - Citoyens pour une Mort Choisie

19/08/2026

Emmanuel Macron promulgue la loi sur l’aide à mourir après plusieurs années de débats

Après plusieurs années de débats, ce texte crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant.
La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée mercredi au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats.

Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection «grave et incurable» en phase terminale ou «avancée», souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.

«Un débat démocratique exemplaire»
Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires.
Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.
Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu’aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron, n’enfreignait la Constitution. Le chef de l’État avait salué une décision «qui parachève un débat démocratique exemplaire». L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, avait aussi accueilli «une très grande avancée qui se concrétise enfin!». À l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’était dite «indignée» par cette décision, suivie par l’association Les Éligibles et leurs aidants qui dénonce «le danger total de cette loi pour les plus vulnérables»

Le texte, qui a d’abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande de M. Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que de certains soignants. Les cinq saisines - un nombre élevé - adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats. L’une d’elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement réunissant le camp macroniste - plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme - et les Républicains - largement opposés.

Par Le Figaro avec AFP
Publié le 19/08/2026 à 01h45
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mis à jour le 19/08/2026 à 06h24

19/08/2026

SOUDAIN (2026) Coproduction Franco-Belgo-Germano-Japonaise – avec Virginie Efira, Marie Bunel, Goro Kiyomiya et Tao Okamoto - Réal. Ryūsuke Hamaguchi

La directrice d'une maison de retraite en banlieue parisienne tente de mettre en place une méthode de soins bienveillante appelée « Humanitude », ce malgré les résistances. Sa vie bascule lorsqu'elle rencontre Mari Morisaki, une dramaturge japonaise en phase terminale de cancer. En nouant une amitié profonde, les deux femmes engagent ensemble un combat pour rendre possible l’impossible.
Ce film est inspiré du livre « Kyū ni guai ga waruku naru » (Soudain, je me sens mal).

18/08/2026

En reconnaissant le principe d’une clause de conscience collective dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a tracé une limite, sans écrire le mode d’emploi, estime un collectif de militants du droit à l’aide à mourir, dans une tribune au « Monde ».

TRIBUNE. En reconnaissant le principe d’une clause de conscience collective dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a tracé une limite, sans écrire le mode d’emploi, estime un collectif de militants du droit à l’aide à mourir, dans une tribune au « Monde ».

17/08/2026

Communiqué de presse UFALCommuniqués de presse
Loi relative au droit à l’aide à mourir : le Conseil constitutionnel balaie les arguments des opposants
l'UFAL - Union des FAmilles LaïquesBy l'UFAL - Union des FAmilles Laïques
16 août, 2026 actualisé 17 août 2026

Cinq saisines du Conseil constitutionnel (Président du Sénat, Premier ministre, deux fois 60 députés, 60 sénateurs), quinze articles contestés en tout ou partie — sur un texte de dix-neuf articles — représentant dix-huit dispositions contestées, trente‑huit contributions extérieures pour défendre ou s’opposer au texte et enfin deux demandes de récusation d’un membre du Conseil constitutionnel.
Ces chiffres donnent le vertige, d’autant que tout cela s’est déroulé après le vote définitif de la loi, le 15 juillet dernier. Nous ne sommes pourtant pas dans le cas d’un travail parlementaire bâclé comme pour la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, tant le processus législatif a été long, s’étalant sur plusieurs législatures. Non, nous sommes face à un acharnement des opposants à ce nouveau droit qui offre, enfin, une liberté individuelle nouvelle, sans rien retirer à quiconque, et sans obliger personne.
Et, comme au cours de l’examen parlementaire, cette séquence aura donné à voir des outrances (cf. les contributions extérieures), des absurdités (cf. le député Patrick Hetzel, qui demande à six membres du Conseil constitutionnel, qui en compte neuf, de se déporter), et des incongruités (cf. la saisine du Premier ministre d’un Gouvernement qui a défendu le texte, contredisant ainsi certaines déclarations de ses ministres pendant l’examen du texte, et obligeant le Secrétariat général du Gouvernement à un numéro d’équilibriste pour défendre le texte auprès du Conseil constitutionnel).
Résultat de cette mobilisation hors norme : le Conseil constitutionnel a déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution. La loi sera donc promulguée avant la fin du mois d’août.
Le Conseil constitutionnel a cependant formulé trois réserves d’interprétation, dont deux nous paraissent susceptibles de porter atteinte à l’effectivité de la loi et appelleront donc à une vigilance de notre part :
Le Conseil demande de ne pas s’opposer à ce qu’un responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement », un tel refus ne pouvant être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse. Ce faisant, le Conseil constitutionnel crée une rupture dans l’équilibre du texte, puisque la mesure contestée avait servi à justifier la suppression d’un délit d’entrave… calqué sur celui existant en matière d’interruption volontaire de grossesse.
L’introduction d’une clause de conscience pour les pharmaciens chargés de préparer et délivrer la substance létale, cette fois en rupture avec le régime actuellement applicable sur l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception (aucune clause de conscience n’est jusqu’alors reconnue aux pharmaciens, qui sont systématiquement condamnés lorsqu’ils refusent de délivrer les médicaments en raison de leurs convictions personnelles).
Le travail va enfin pouvoir débuter pour rendre effectif ce nouveau droit. Il est immense et sera sans aucun doute semé d’embûches et de tentatives d’en réduire la portée ou l’effectivité. L’UFAL prendra sa part et tiendra sa place, en tant qu’association agréée du système de santé.
Loi relative au droit à l’aide à mourir : le Conseil constitutionnel balaie les arguments des opposants

16/08/2026

16/08/2026

Extrait : Actualités de L'Elysée

La décision relative à la loi sur le droit à l’aide à mourir parachève un débat démocratique exemplaire, commencé avec l’avis du Comité consultatif national d’éthique et celui de la Convention citoyenne sur la fin de vie, poursuivi lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et conclu par la saisine du Conseil constitutionnel.

En validant les dispositions essentielles de la loi tout en formulant les précisions qui relèvent de son office, le Conseil consolide l’équilibre du texte adopté par le Parlement. En reconnaissant la conformité de cette loi aux principes et aux valeurs de la Constitution, le Conseil constitutionnel apporte une garantie essentielle à nos concitoyens. Il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme avec la certitude qu’elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis. Parallèlement, la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs permettra le développement des soins palliatifs et la mise en œuvre de la stratégie nationale des soins d’accompagnement.

15/08/2026

Aide à mourir : la loi franchit, sans bouleversement, l’épreuve du Conseil constitutionnel
AVEC AFP. C’est une étape majeure pour l’entrée en vigueur de la loi sur l’aide à mourir, après plusieurs années de débats. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte sensible, qui légalise une forme d’assistance au su***de, voire d’euthanasie, mais l’a assorti de quelques réserves d’interprétation.

JSS (Journal Spécial des Sociétés) 15.08.26

Dans une décision très attendue, rendue vendredi, l’institution présidée par Richard Ferrand a estimé qu’aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron, n’enfreignait la Constitution.
Le chef de l’État a salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire » et « apporte une garantie essentielle à nos concitoyens », dans un communiqué.
La proposition de loi, adoptée définitivement mi-juillet au Parlement, pourra donc entrer en vigueur quand le gouvernement aura publié les textes d’application nécessaires. Par contraste, un autre texte promis par le président de la République, qui visait à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, a été censuré.
La loi sur la fin de vie crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.
Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient devra être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable, et être capable d’exprimer un choix éclairer jusqu’au dernier moment.
Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.
Ce texte, qui a d’abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande de M. Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs sur fond d’instabilité politique et d’hostilité du Sénat, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que certains soignants.
Les cinq saisines -un nombre élevé- adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats.
L’une d’elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement réunissant le camp macroniste – plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme – et les Républicains – largement opposés.
Trois réserves
Les autres provenaient du président du Sénat Gérard Larcher (LR), de 60 députés du bloc central, de LR et du PS, de 60 sénateurs LR et de 60 parlementaires du RN.
Le Conseil a largement rejeté les objections formulées. Celles-ci concernaient notamment la définition jugée trop imprécise de l’aide à mourir, les conditions d’accès, accusées d’être trop larges ou imprécises, et le délai de réflexion pour confirmer sa demande d’aide à mourir -deux jours après un éventuel feu vert -, jugé trop court par certains.
Mais le Conseil formule trois réserves qui, sans nécessiter de réécriture du texte, supposent de mieux préciser son application dans la pratique. Deux d’entre elles concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer au geste létal.
En premier lieu, le Conseil valide le principe d’une clause qui ne soit pas juste applicable à un soignant donné, mais à l’échelle d’un établissement entier. C’était une revendication importante dans le milieu des établissements de soins catholiques.
La direction d’un tel établissement pourra refuser de participer à une procédure d’aide à mourir, selon le Conseil. Mais, précise-t-il, ce sera seulement s’il existe une alternative au niveau local.
Seconde réserve, cette fois au niveau individuel : la clause de conscience ne se limite pas, selon le Conseil, aux soignants refusant de participer directement à l’acte. Elle pourra inclure un pharmacien qui refuse de préparer le produit létal.
La dernière réserve concerne les patients sous curatelle ou tutelle. Si l’un d’entre eux demande d’être aidé à mourir, le médecin devra « prendre en compte » l’avis de son tuteur. La loi demande bien à solliciter ce dernier, mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.
À l’approche de la décision du Conseil constitutionnel, l’impartialité de plusieurs de ses membres avait été été mise en cause par certains opposants à la loi, dont le chef de file des Républicains, Bruno Retailleau.
Il avait appelé certains membres à se retirer de la décision, citant nommément Jacques Mézard et Laurence Vichnievsky et les accusant d’avoir pris par le passé des positions favorables au su***de assisté ou à l’euthanasie.
Huit des neuf membres ont finalement participé à la décision, qui n’aurait pu être rendue si plus de deux d’entre eux s’étaient retirés. Le seul à s’être déporté : François Séners, un ancien directeur de cabinet de Gérard Larcher et nommé au Conseil par ce dernier.

15/08/2026

Des signes encourageants du côté de l'Europe :

Une pétition européenne demande la reconnaissance de l'aide à mourir volontaire comme droit humain fondamental, avec deux objectifs : son inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et la reconnaissance mutuelle des directives anticipées entre pays membres. Cette reconnaissance européenne contribuerait aussi à faire évoluer la loi française. Plus la pétition rassemblera de signatures, plus elle pèsera auprès du Parlement européen et du Conseil de l'Europe.

Vous pouvez signer dès maintenant :

Une pétition européenne. Une coalition de 21 organisations dans 16 pays demande que l'aide à mourir volontaire soit reconnue comme un droit humain fondamental en Europe.

14/08/2026

https://www.franceinfo.fr/societe/euthanasie/aide-a-mourir-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-avec-quelques-reserves-emmanuel-macron-salue-une-decision-qui-paracheve-un-debat-democratique-exemplaire_8147588.html =CS2-765-[copy]-

"Il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme", a salué la présidence de la République.