18/12/2024
Contribution de AC2NB au PPBE de la Préfecture
Mesdames, Messieurs
Direction de la Réglementation et ds Territoires de la Préfecture des Yvelines
Notre Association basée à Noisy-le-Roi (78590) porte à votre attention de façon urgente les observations suivantes relatives à la consultation publique ouverte du 15 octobre 2024 au 14 décembre 2024 au titre du Projet de PPBE Département des Yvelines- Infrastructures gérées par l'Etat 4eme échéance 2025-2029.
Il semble selon le site de la commune de Noisy-le-Roi,
https://www.noisyleroi.fr/10-616/actualites/fiche/les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement.htm
information qui ne figure pas sur le site de la Préfecture des Yvelines,
que par mesure exceptionnelle de tolérance dans la qualité du dialogue public, les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au 19 décembre 2024 à l'adresse courriel supra utilisée (pm) [email protected]
Nous avons accédé aux documents au lien
https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Lutte-contre-les-nuisances-sonores/Cartographie-strategique-du-bruit/Les-Plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement
Sur le document PPBE Prefecture des Yvelines Infrstructures de l’État 4eme échéance couvrant la période 2024-2029 (Directive 2002/49/CE)
Infrastructures ferroviaires
Ligne T13
Cette ligne mise en service commercial le 6 juillet 2022 fait l’objet d’une simple mention d’existence p20/75. Nous constatons avec étonnement que plus de deux ans après sa mise en service, la ligne T13 n'a toujours pas fait l'objet d'une classification sonore conforme à l'arrêté du 30 mai 1996 modifié du 23 juillet 2013. Cette lacune se traduit par l’incapacité des sept communes riveraines à indiquer dans leur PLU l’étendue de la zone de nuisance sonore attachée à cette ligne ferroviaire et le niveau de normes d’isolation acoustique à prévoir d’appliquer dans toutes les demandes de permis de construire dans la dite zone, de largeur de facto non définie, en conformité avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié du 23 juillet 2013.
Ceci affecte les communes de
-Saint-Cyr-l’Ecole
-Versailles ; cette commune a un programme de 539 logements en cours de finalisation pour environ la moitié appelé Eco-Quartier Versailles-Gally, en bordure immédiate de cette ligne
https://www.versailles.fr/223/decouvrir-versailles/les-grands-projets/quartier-de-gally-un-eco-quartier-innovant.htm
-Bailly ; cette commune a un programme de plusieurs dizaines de logement en bordure immédiate de la ligne
-Noisy-le-Roi ; cette commune a un programme de 550 logements, en bordure immédiate de cette ligne
-L’Etang-la-Ville
-Mareil-Marly
-Fourqueux Saint Germain en Laye
-Saint Germain en Laye
Pourtant de simulations détaillées sur la totalité du trajet ont été établies en octobre 2022 par ACOUSTB pour le compte de IDFM, étayées par des mesures sur 36 points répartis sur toute la ligne. Il estparfaitement possible de produire une évaluation complète des nuisances sonores produites par cette ligne, de déterminer à titre provisoireune classification sonore en attentede la production des actes officiels, de fixer de façon indicative la largeur de la bande de nuisance sonore définie par l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié du 23 juillet 2013, et par conséquent de permettre à toutes les communes concernées d’introduire dans leur PLU les prescriptions en matière d’isolation acoustique permettant de délivrer les permis de construire qui seraient sollicités
En l’absence de toute prescription par le PPBE 2025-2029 Préfecture des Yvelines, il conviendrait de considérer qu’aucun permis de construire ne peut être délivré dans une bande d’au moins 100m de large de part et d’autre de la ligne sur la totalité de son trajet sans prendre en compte au moins une classification de la ligne en Catégorie 3 soit une largeur de bande de nuisance sonore de 100m
Par ailleurs des travaux d’extension sont en cours avec la création d’une nouvelle branche joignant Poissy. Cette extension doit être mise en service pendant la durée de validité du PPBE 2025-2029 et il est officiellement annoncé qu’elle va doubler le trafic et donc le niveau de nuisance sonore (+3dB)
Nous demandons que le document soit complété de la façon suivante
a) que le principe de l’établissement d’une classification de la ligne T13 au plus tôt dans la durée du PPBE 2025-2029 soit posé
b) qu’un calendrier-cible soit donné pour la finalisation de cette classification
b) que le document soit complété par les analyses de niveau sonore établies par le rapport ACOUSTB du 10 octobre 2022 définissant quantitativement l'impact de l'ouverture de cette ligne nouvelle sur les Riverains
c) que soient jointes les cartes de diffusion de bruit établies en décembre 2022 par IDFM ou du moins que ces cartes soient référencées par un lien Internet
d) qu’il soit prescrit l’utilisation selon le principe de précaution d’une classification sonore au moins en Catégorie 3, assortie d’une bande de nuisance de 100m, pour toutes les demandes de permis de construire qui seront déposées avant la publication de la classification sonore définitive
La vitesse des rames est portée à un niveau élevé de l’ordre de 80 à 90 Km/h sur la portion entre la station de Noisy-le-Roi et la station de Bailly. Cette portion de ligne est bordée d’immeuble sde forte hauteur en R+3 avec des dénivelés très variables par rapport au plan de la voie. Les mesures ACOUSTB, et des simulations détaillées réalisées par IMPEDANCE INGENIERIE pour le compte des Mairies de Bailly et Noisy-le-Roi ont démontré que les modèles de simulation du bruit ferroviaire étaient très faux pour des hauteurs supérieures à 12m, avec des écarts de plusieurs DB et jusqu’à 5dB, ce qui pénalise spécifiquement les habitations de cette zone, plusieurs centaines des ensembles GAILLARDERIE, LES PRINCES de Noisy-le-Roi
Cette situation va être dégradée de 3dB d'ici 2030 avec la mise en service de l'extension de POISSY
Nousdemandons qu’il soit
a) ou bien procédé à une baisse de la vitesse maximale à 50km/h sur ce tronçon de 1,1km entre les stations Noisy-le-Roi et Bailly, ce qui n’impacte le temps de circulation que de quelques dizaines de secondes et en tout cas moins d’une minute
IDFM a procédé en 2024 à une baisse de vitesse maximale à environ 35Km/h au droit de l’ensemble HARMONY-OUEST sur plus de 450m avec des résultats très satisfaisants pour tous
b) ou bien procédé à l'inscription de la réalisation d’un mur antibruit de 500m long au droit des ensembles GAILLARDERIE-LES PRINCES
Ligne T18
Cette ligne est en cours de construction et doit être mise en service pendant la durée de validité du PPBE 2025-2029. Les matériels roulants, la vitesse à tous les niveaux de la ligne, et la fréquence des rames sont tous parfaitement connus
Il est donc parfaitement possible de produire une évaluation complète des nuisances sonores produites par cette ligne, de déterminer à titre informatif une classification sonore provisoire de la ligne, de fixer de façon indicative la largeur de la bande de nuisance sonore définie par l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié du 23 juillet 2013, et par conséquent de permettre à toutes les communes concernées d’introduire dans leur PLU les prescriptions en matière d’isolation acoustique permettant de délivrer les permis de construire qui seraient sollicités
En l’absence de toute prescription par le PPBE 2025-2029 Préfecture des Yvelines, il conviendrait et nous demandons qu’il soitconsidéréque façon conservatoire qu’aucun permis de construire ne peut être délivré dans une bande d’au moins 100m de large de part et d’autre de la ligne T18 sur la totalité de son trajet puisque leurs normes de construction seraient susceptibles d’être remises en cause
Axes routiers en général
Les axes routiers et autoroutiers font l’objet d’une classification sonore conforme à l'arrêté du 30 mai 1996 modifié du 23 juillet 2013. Le document dans sa version actuelle ne fait aucune mention du terme classification
Des considérations générales sur l’évolution de la méthodologie au §4-2-1 qui précède la production des tableaux réglementaires de nombre de personnes affectées par un point excessif, il apparaît que ces nombres évoluent dans le PPBE 2024-2029 4eme échéance par rapport au PPBE 2018-2023 3eme échéance sans que le paramètre classification soit évoqué.
Nous demandons qu’il soit ajouté dans lepréambule du Titre IV Etat du bruit dans le Département que les évolutions de trafic et de modèle par le CEREMA utilisés pour la réalisation de ces tableaux n’ont entraîné aucun changement de classification sonore et que la totalité des arrếtés de classification sonore routière pris par la Préfecture des Yvelines jusqu’à fin 2024 restent la référence pour les dispositions d’urbanisme à prendre par les communes dans leur PLU sur la durée du PPBE 2024-2029
Autoroute A13
Au niveau de Noisy-le-Roi l’autoroute A13 en surplomb de l’ordre de 30m longe le Quartier Le Parc sur environ 2Km avec une distance aux habitation comprises entre 125m et 250m ? Plusieurs centaines de pavillons sont compris dans cette bande, une situation unique depusi le Triangle de Rocquencourt jusqu’aux environs de Mantes-la-Jolie
Des mesures réalisées par la Mairie de Noisy-le-Roi ont montré entre 2020 et 2022 que le niveau de bruit mensuel dépassait régulièrement 62dBLden sur une partie significative de cette lisière.
Du fait de la configuration de bruit surplombante, le bruit pénètre très profondément sur cet ensemble de près de 550 pavillons
Nous demandons qu’il soit ajouté au programme DIRIF la réfection de la chaussée par du revêtement antibruit dans le sens Province vers Paris sur tout l’espace A13 compris entre la ligne T13 et la RD161
Citoyennement
AC2NB, le Bureau
ac2nb.fr📷
Les Plans de prévention du bruit dans l'environnement Du 15 octobre au 14 décembre 2024 inclus, mais nous prendrons en compte toute remarque éventuelle envoyée avant le vendredi 20 décembre (via l'adresse générique suivante : [email protected]).donnez votre avis sur le projet de PP...
