Association CLARA

Association  CLARA Association pour la légalisation de la gpa en France

- Aide aux couples infertiles grace a une GPA (Gestation Pour Autrui,mère porteuse)
- Défense des enfants nés par GPA
- œuvrer en faveur de la légalisation de la GPA en France
Notre site : claradoc.gpa.free.fr

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ASSOCIATION CLARA 3 JUILLET 20261- RAPPEL DU CONTEXTE  L’assemblée plénière de la Cour de cass...
04/07/2026

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ASSOCIATION CLARA 3 JUILLET 2026

1- RAPPEL DU CONTEXTE
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tenu une audience le 22 mai dernier pour examiner une affaire sur la reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, via l’exequatur d’un jugement fait dans un pays où la GPA est légale et encadrée, alors que la GPA reste interdite en France. https://www.youtube.com/watch?v=sBYqQ2JNtSk
Un couple d’hommes français installé au Canada a demandé en effet l’exequatur d’une décision canadienne établissant leur lien de filiation avec leurs enfants. Les juges devaient rendre leur décision le 3 juillet et notamment dire si cette reconnaissance est conforme à l’ordre public international français .
Tout d’abord, il faut se référer à plusieurs décisions essentielles de la même Cour de cassation :
- Le 4 octobre 2019, concernant la filiation des enfants des époux MENNESSON il a clairement été établi que la mère d’intention était bien la mère légale, -par suite de l’avis donné par la CEDH le 10 avril 2019, sollicité par le gouvernement- et qui a entrainé plusieurs centaines de régularisation de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger qui jusqu’alors se trouvaient sans filiation vis-à-vis e leur mère ? voire de leurs deux parents ;
- Dans deux décisions rendues les 2 octobre et le 14 novembre 24, la Cour de cassation a estimé qu'il était possible de reconnaître le lien de filiation entre un enfant né d'une GPA à l'étranger et le parent d'intention, même en l'absence de lien biologique .

- D’autres décisions ont suivi depuis, l’exequatur devenant par défaut de transcription administrative la voie privilégiée par les avocats des parents d’intention pour faire reconnaître la filiation.

2 – LA DECISION DU 03 JUILLET 2026 :

L’association se réjouit que les enfants et les parents dont il est question dans ces deux arrêts aient enfin leurs liens de filiation reconnus en France.

L’association se réjouit également que ces décisions de la Cour de cassation soient en cohérence avec les précédentes décisions et consacrent la possibilité donnée aux parents d’intention de faire exequaturer des jugements étrangers, dans la continuité des décisions précédentes de la Cour de cassation et de la marge de manœuvre donnée aux états-membres de la CEDH pour reconnaître la filiation.

Cependant l’association estime que ce processus judiciaire devrait toujours être rendu rapidement (moins de 6 mois) et faire l’objet d’instructions du parquet pour en accélérer la pratique.

L’association fait remarquer que ce dispositif ne doit pas effacer l’alternative de la transcription via l’opposabilité du jugement étranger, ce qui nécessite que des instructions précises soient données au parquet de Nantes pour qu’il respecte le critère de célérité exigé par la CEDH alors que le délai constaté pour une demande d’opposabilité dépasse les 3 ans.

L’association souligne que les modalités du contrôle du jugement étranger et notamment les éléments évalués (ainsi que ce que la cour appelle « les motivations ») doivent être clairement définies par des instructions. En effet, nous avons constaté lors des nombreuses demandes d’exequatur dans l’association que certains magistrats exigeaient des informations hors du cadre défini par la jurisprudence, comme par exemple des informations sur l’origine des gamètes et des éventuelles personnes les ayant données. Ces exigences supplémentaires relèvent de la manœuvre dilatoire, voire d’une curiosité malsaine.

3 – PERSPECTIVES :
Dans pays qui manque cruellement de ressources judiciaires, il apparaît totalement indécent de dilapider ces maigres ressources pour tenter de punir les familles GPA en suspendant leurs droits à d’interminables procédures en justice. La décision d’aujourd’hui qui a mobilisé la plus haute chambre civile en assemblée plénière était parfaitement inutile puisque la jurisprudence était déjà clairement établie par plusieurs décisions de la Cour de cassation en 2024.

L’association souhaite que l’on revienne à la situation de 2019 où les transcriptions des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger s’effectuaient sous l’autorité du procureur de Nantes après contrôle de la légalité de la démarche ayant conduit à la naissance de l’enfant, et ce sans nécessiter une procédure judiciaire.

Au moment où se tiennent les « Etats Généraux de la Bioéthique et où une partie de la classe politique demande un débat sur la GPA, il est temps que la France cesse cette hypocrisie d’envoyer les personnes faire une GPA à l’étranger, avec les coûts et risques que cela comporte et légalise enfin cette pratique dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation français.

Sylvie et Dominique Mennesson sont les fondateurs et co-présidents de l'association C.L.A.R.A. et parents de deux jumelles nées en 2000 en Californie (USA) voir leur site : (https://clara-association-gpa.org).

Ils ont publié plusieurs livres sur la GPA :

« GPA : l'improbable débat » (Michalon, 2010)

« Interdits d'enfants 20 ans après » (Fauves, 2022)

⚖️ Audience d'assemblée plénière du vendredi 22 mai 2026 à 9h30❓L...

30/08/2025

COMMUNIQUE DE PRESSE N° 67 DE L'ASSOCIATION C.L.A.R.A. LE 30 AOUT 2025

DÉCLARATION CONJOINTE DES ASSOCIATIONS EUROPÉENNES DE DÉFENSE DES ENFANTS NÉS PAR GESTATION POUR AUTRUI



Nous, les 10 associations européennes ayant créé un Collectif depuis avril 2024, qui se consacrent à la défense des droits et de la dignité des enfants nés de la GPA, appelons au retrait immédiat du rapport de l'ONU A/80/158 de l'ordre du jour de la 80e session ordinaire de l'Assemblée générale, qui se tiendra au Siège des Nations Unies le mardi 9 septembre 2025, et à la démission de Mme Reem Alsalem de son rôle de Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes et des filles, à la suite de preuves documentées de partialité systématique et de graves violations de procédure dans la préparation du rapport A/80/158.

PREUVES DOCUMENTÉES DE PARTIALITÉ IDÉOLOGIQUE
Examen approfondi de l'activité sur les médias sociaux : Un examen indépendant de l'activité de Mme Alsalem sur les médias sociaux révèle un engagement constant avec des organisations extrémistes et partisanes qui compromettent considérablement sa capacité à mener des évaluations impartiales de l'ONU, telles que des comptes liés à des récits nationalistes et extrémistes. Ce modèle d'engagement montre que Mme Alsalem a soutenu des points de vue idéologiques qui s'opposent directement à l'engagement de l'ONU en faveur des droits de l'homme pour tous, indépendamment de l'identité de genre ou des choix reproductifs.

VICES GRAVES DE PROCÉDURE
1. Mandat outrepassant ses prérogatives: Les recommandations politiques exhaustives de Mme Alsalem sur les technologies de procréation assistée dépassent clairement son mandat de rapport sur la violence à l'égard des femmes et des filles, contrevenant aux procédures établies de l'ONU pour les activités de la Rapporteuse spéciale.
2. Exclusion systématique des parties prenantes: Malgré une vaste sensibilisation menée par des organisations de protection de l'enfance bien établies et des associations représentant des familles issues de la GPA, pratiquement aucun point de vue équilibré n'a été inclus dans son processus de consultation. La voix des enfants adultes nés grâce à une GPA - ceux qui sont les plus directement touchés - a été systématiquement ignorée.
3. Collecte d'informations biaisée: Le questionnaire préliminaire comprenait des questions suggestives telles que « décrivez les attaques contre les femmes qui portent l'enfant de riches parrains », démontrant des conclusions prédéterminées plutôt qu'une véritable enquête.
4. Fausse représentation de la recherche universitaire La recherche universitaire évaluée par des pairs, en particulier les études d'experts reconnus en psychologie de la reproduction et en matière de definition de la famille, a été citée de manière sélective et déformée pour étayer des conclusions prédéterminées, contraires aux conclusions réelles des chercheurs-ses.
5. Participation à des activités partisanes: Mme Alsalem a activement participé à des conférences avec des programmes explicitement anti-GPA et a publiquement approuvé des messages militants partisans, brisant fondamentalement la neutralité attendue des rapporteurs spéciaux de l'ONU.

LE COÛT DE CES BIAIS DE PROCEDURES: RÉDUIRE AU SILENCE LES
PERSONNES CONCERNEES LES PLUS VULNERABLES
Plus troublant encore, ce processus biaisé a systématiquement exclu les voix des enfants et des adultes nés grâce à une GPA. Ces personnes, qui sont désormais en mesure de parler de leurs propres expériences, n'ont pas eu la possibilité de contribuer à un rapport qui a un impact direct sur leurs droits et leur dignité. En revanche, Mme Alsalem a systématiquement amplifié les voix des organisations qui considèrent ces enfants uniquement comme la preuve d'un système d'exploitation, plutôt que comme des individus dotés de droits, de dignité et de leurs propres perspectives.



Le communiqué complet est en pièce jointe.



Organisations signataires : France: Association C.L.A.R.A et “Les Cigognes de l'Espoir”. Espagne : Son Nuestros Hijos.
La version en anglaise avec les autres pays signataires (Allemagne, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Belgique), est en cours de finalisation).

Documentation disponible :
1. Analyse complète des médias sociaux avec des captures d'écran vérifiées
2. Documentation des communications avec les parties prenantes exclues
3. Preuve d'une fausse déclaration dans la recherche universitaire
4. Dossiers sur les processus de consultation biaisés



Pour les demandes des médias [Association C.L.A.R.A ] Sylvie et Dominique
MENNESSON 06 07 35 13 35 / 06 79 86 86 65 Mail : [email protected]

L'association a été reçue ce jour. Réunion très positive.
09/04/2025

L'association a été reçue ce jour. Réunion très positive.

Adresse

Maisons-Alfort
94700

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