04/11/2026
Cocarde tricolore sur les voitures, maires et adjoints n'ont pas le droit de l'afficher, voici ce que prévoit la loi.
Des cocardes bleu-blanc-rouge sont parfois visibles derrière le pare-brise de véhicules appartenant à des élus locaux. Certaines portent simplement les couleurs nationales, tandis que d'autres affichent clairement les mentions « MAIRE », « MAIRE ADJOINT », « ADJOINT AU MAIRE » ou encore « MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ».
Pourtant, cette pratique est interdite par la réglementation pour les maires et leurs adjoints. Une règle qui semble encore méconnue de certains élus et qui mérite d'être rappelée, alors que ces insignes sont parfois utilisés pour afficher une fonction officielle ou faciliter l'identification sur la route.
🔴 Une interdiction clairement inscrite dans la réglementation :
L'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances et honneurs civils et militaires encadre strictement l'utilisation des cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules.
Le texte prévoit une liste limitative de personnalités autorisées à en faire usage : le président de la République, les membres du Gouvernement, les parlementaires, certaines hautes autorités de l'État, les préfets et les sous-préfets, notamment.
Les maires, les maires adjoints et les conseillers municipaux ne figurent pas dans cette liste. Ils ne sont donc pas autorisés à installer une cocarde tricolore sur leur véhicule, qu'il soit personnel ou utilisé dans le cadre de leur mandat.
La règle ne dépend pas de la présence ou non du mot « maire » sur l'insigne, c'est bien l'utilisation de la cocarde ou d'un insigne particulier aux couleurs nationales qui est réglementée.
🔴 Des solutions existent pour identifier les véhicules des élus :
Cela ne signifie pas qu'un maire ne peut afficher aucun signe distinctif sur son véhicule.
Le ministère de l'Intérieur précise qu'il est possible d'utiliser un emblème local, notamment le sceau ou le blason de la commune, accompagné de la mention du mandat, dans les conditions définies par le conseil municipal.
Ainsi, une identification portant le nom de la commune, son blason et la mention « maire » peut être envisagée. En revanche, cela ne permet pas de reproduire une cocarde officielle aux couleurs nationales.
🔴 Quelles sanctions en cas d'utilisation illégale ? :
La question ne relève pas uniquement d'une simple règle administrative. Le ministère de l'Intérieur a déjà rappelé, dans une réponse officielle publiée à l'Assemblée nationale le 23 septembre 2014, que l'utilisation illégale d'une cocarde tricolore pouvait relever de l'article 433-14 du Code pénal.
Ce texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour l'utilisation publique et sans droit d'un insigne réglementé par l'autorité publique.
La réglementation est donc claire, être maire, adjoint ou conseiller municipal ne donne pas le droit d'arborer une cocarde tricolore sur son véhicule. Une fonction élective locale ne confère pas les mêmes prérogatives que celles réservées aux autorités expressément habilitées par les textes.