13/06/2026
Mise en conformité du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Lorient.
Quels effets sur Locmiquélic? Les engagements politiques que nous demandons à la Mairie.
Courrier des élus L'Avenir à Babord du 11/ 06/ 26
Contexte :
Le calendrier réglementaire et la procédure en cours
Pour rappel, la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) impose de diviser par deux le rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici 2031, avant de viser le "zéro net" en 2050.
Lorient Agglomération (qui pilote le SCoT à l'échelle des 25 communes, associé à la Communauté de communes Blavet Bellevue Océan) est en pleine phase d'intégration des objectifs du document supérieur, le SRADDET de la Région Bretagne.
Le calendrier légal impose des étapes strictes :
Février 2024 : Le cadre régional fixé
Début 2024
La Région Bretagne a approuvé la modification de son SRADDET. Ce document fixe l'enveloppe foncière globale maximale que le Pays de Lorient a le droit de "consommer" d'ici 2031. Pour Lorient Agglomération, cette enveloppe globale tourne autour de 475 hectares.
22 Février 2027 : Date butoir pour le SCoT
Échéance 2027
C'est la date limite légale pour que le SCoT du Pays de Lorient soit officiellement modifié ou révisé pour intégrer la trajectoire ZAN. Les services de l'agglomération et l'agence d'urbanisme AudéLor finalisent actuellement la répartition de l'enveloppe foncière entre les communes.
22 Février 2028 : Traduction dans le PLU de Locmiquélic
Échéance 2028
Une fois le SCoT validé, Locmiquélic aura un an pour rendre son propre PLU (Plan Local d'Urbanisme) compatible. Si le SCoT ou le PLU prennent du re**rd, les ouvertures de zones à l'urbanisation seront automatiquement suspendues par la loi.
Ce que cela change concrètement pour Locmiquélic
Locmiquélic présente une situation très particulière : c'est une petite commune littorale (358 hectares) très densément peuplée, située en première couronne de la rade de Lorient. Elle subit à la fois la pression de la Loi Littoral et désormais le coup de frein du ZAN.
Le travail mené par l'agglomération et AudéLor impose à Locmiquélic de revoir totalement sa stratégie :
La fin de l'étalement : L'enveloppe de terres agricoles ou naturelles consommables d'ici 2031 va être drastiquement réduite. La commune ne pourra plus s'étendre en périphérie comme par le passé.
La chasse aux dents creuses et aux friches : Pour construire les logements nécessaires (notamment pour répondre au parcours résidentiel et au vieillissement de la population), la commune doit se tourner vers le renouvellement urbain. Cela signifie reconstruire la ville sur la ville, densifier les espaces déjà urbanisés et mobiliser le foncier invisible (terrains vagues, fonds de jardins, surélévations).
L'intensification urbaine : C'est le grand sujet des ateliers territoriaux menés par l'agglomération. Locmiquélic doit imaginer de nouvelles formes architecturales, parfois plus hautes ou plus denses, tout en préservant la nature en ville pour éviter de créer des îlots de chaleur.
Le risque en cas de re**rd : Si Lorient Agglomération ne valide pas la modification de son SCoT dans les délais requis, la sanction de la loi ZAN est couperet : interdiction stricte d'ouvrir la moindre nouvelle zone à l'urbanisation (ce qu'on appelle le "gel du droit à construire" hors enveloppe urbaine actuelle).
Pourquoi Locmiquélic a-t-elle moins de "droits à construire" ?
Le calcul des enveloppes attribuées par le SCoT d'ici 2031 repose principalement sur deux critères imposés par la loi ZAN, qui désavantagent structurellement la commune :
Le critère historique (Le "passé d'urbanisation") : La loi ZAN demande de diviser par deux la consommation d'espaces par rapport à ce qui a été consommé entre 2011 et 2021. Or, Locmiquélic est déjà une commune très densément bâtie sur un petit territoire (358 hectares seulement). N'ayant que très peu grignoté ses espaces naturels et agricoles durant la décennie passée, son enveloppe historique de référence est déjà minuscule. Diviser par deux un chiffre déjà très bas donne un droit à construire résiduel extrêmement faible.
La contrainte de la Loi Littoral : En tant que commune riveraine de la rade, Locmiquélic doit respecter une urbanisation en "continuité des agglomérations et villages existants". Elle ne peut pas créer de nouveaux morceaux de ville isolés, ce qui restreint drastiquement ses possibilités d'extensions réglementaires, contrairement à des communes de l'arrière-pays (comme Plouay ou Bubry) qui ont historiquement consommé plus de foncier et disposent de plus d'espaces hors contraintes littorales.
Locmiquélic pourrait récupérer du droit à construire ? Oui mais, nous pensons qu'il faut respecter les terrains naturels restants.
Pour desserrer l'étau, la commune ne peut pas agir seule, elle doit passer par des mécanismes de solidarité territoriale au sein de Lorient Agglomération. Voici le levier que la commune serait tentée d'activer : Le transfert de droits entre communes (La mutualisation)
Le SCoT n'attribue pas bêtement une enveloppe brute par commune sans réfléchir. Les 25 communes de l'agglomération négocient une clé de répartition politique. Des communes rurales ou de seconde couronne, qui disposent mathématiquement d'une enveloppe plus large mais de besoins en logements moins urgents, peuvent accepter de céder une partie de leurs "hectares à artificialiser" au profit de communes de la première couronne comme Locmiquélic. En échange, l'agglomération flèche des investissements ou compense différemment.
Les élus de L'Avenir à Bâbord demandent à la majorité de respecter les terrains naturels restants!
