27/08/2026
RENTRÉE 2026 : CE QUI CHANGE POUR LES ASSISTANTES MATERNELLES : quelques rappels..
1- Depuis janvier 2026, les parents employeurs doivent faire une déclaration Pajemploi par enfant accueilli, même au sein d’une même famille.
Cela a des conséquences sur :
la lisibilité des heures et salaires par enfant,
et, dans certaines configurations (enfant de moins de 6 ans + enfant de plus de 6 ans), le maintien du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’aîné.
2- Les villes deviennent Autorité Organisatrice
Une loi publiée au Journal officiel le 4 juin 2026 étend à toutes les communes le dispositif de compensation financière pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. A présent les communes ont une compétence obligatoire en matière de modes d'accueils (y compris l'accueil individuel).
Cette mesure, qui entre en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027, peut avoir des effets indirects sur l’offre d’accueil (RPE, relais, projets territoriaux) et donc sur les conditions d’exercice des assistantes maternelles.
3- L'inaptitude et la convention collective
Un nouvel avenant (n°10) précise la procédure en cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail :
licenciement sans préavis,
indemnité de licenciement doublée si l’inaptitude est professionnelle.
4- Pajemploi +
Le dispositif deviendra obligatoire pour tous les parents en septembre 2027.