31/07/2026
Le préfet a la possibilité de déclencher un contrôle en saisissant la chambre régionale des comptes (CRC) afin de vérifier le respect de certains principes budgétaires. Si la CRC ne parvient pas à résoudre une situation de déficit, le préfet peut alors intervenir directement.
Dans le cas de la ville de Houilles, la chambre régionale des comptes a été saisie en raison d’un déficit budgétaire des recettes de fonctionnement dépassant 5%.
La CRC dispose d’un délai d’un mois pour proposer des mesures de rétablissement.
Concrètement, la procédure est la suivante :
1. Si un budget n’est pas équilibré, le représentant de l’État saisit la CRC dans les 30 jours suivant la transmission des documents requis.
2. La CRC constate le déséquilibre et propose des mesures à la collectivité dans les 30 jours qui suivent.
3. La collectivité doit alors adopter une nouvelle délibération corrigée conformément aux recommandations de la CRC dans un délai d’un mois.
4. Si la collectivité ne respecte pas ce délai, ou si les mesures ne sont pas jugées suffisantes par la CRC (qui se prononce sur ce point dans un délai de 15 jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération), le préfet valide lui-même le budget, tout en ayant la possibilité de s’écarter des propositions de la CRC avec des justifications.
Les conséquences de cette saisie sont les suivantes :
• Pendant la procédure de contrôle, l’organe délibérant ne peut pas prendre de décisions budgétaires, sauf pour rectifier le budget initial ou adopter le compte administratif de l’année précédente.
• La collectivité peut continuer à fonctionner en recouvrant des recettes et en engageant certaines dépenses, sous certaines conditions, telles que :
- Les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
- Les dépenses d’investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette.
Une fois le budget rendu exécutoire par le préfet, c’est alors le budget supplémentaire qui sera contrôlé par la CRC.
À noter : les dates pour l’adoption et la transmission au représentant de l’État du budget primitif de l’année 2027 seront respectivement reportées au 1er juin et au 15 juin.