09/02/2025
LES CHATS, LE DROIT ET L’ASSOCIATION CHAT LIBRE DU CANTON D’AX LES THERMES
L’ANIMAL DOMESTIQUE N’EST PLUS UN « OBJET », IL N’EST PAS TOUT À FAIT UNE « PERSONNE » (NON HUMAINE) MAIS IL A UN STATUT, DES DROITS. MÊME ERRANT, LE CHAT A UN STATUT JURIDIQUE.
L’animal a acquis un statut juridique qui le constitue comme un « être sensible » dès 1976. La législation a évolué lentement et depuis une dizaine d’années, la situation juridique des chats domestiques ou errants s’est précisée. Il nous semble important de rappeler l’action des différents acteurs, Mairie, vétérinaires mais aussi de l’association axéenne de protection féline, dans le cadre législatif et réglementaire actuel dans la gestion des chats errants.
Article R1331-54 du Code de la santé publique pose le principe qu’ il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. Mais cas particulier : l’Article L211-27 du Code rural dit que « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés… » et dans ce cas, les chats errants, ayant été stérilisés , identifiés et relâchés sur le lieu de leur capture, ayant acquis le statut de chats libres, l’article précise que « …, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. »
Le Code rural confie donc à la commune le rôle de réguler et de protéger la population féline. Quel est le rôle de l’association Chat libre d’Ax ?
La Mairie assure la stérilisation et l’identification des chats libres, l’association n’intervenant que pour leur capture et le transport vers le vétérinaire qui procède à l’identification et la stérilisation.
Par convention signée avec la Mairie, l’association Chat libre du Canton d’Ax assure ensuite le nourrissage quotidien, le transport vers le cabinet vétérinaire et le coût des soins si nécessaire tout au long de la vie de l’animal.
Elle participe donc à une véritable mission de service public sous le contrôle et avec l’aide de la Mairie qui a installé en divers endroits des cabanes qui permettent de fixer la population féline et de disposer de points de nourrissage contrôlés.
On peut dire qu’il s’agit d’ une mission de tranquillité publique.
Certes les bénévoles s’engagent par intérêt pour les chats et amour des bêtes. Mais ce faisant - et il faut insister sur ce point, ils assurent la tranquillité publique puisque des bandes de chats errants peuvent créer toutes sortes de nuisances, vols de nourriture et dégradations, nuisances diverses en période des chaleurs (tous les 6 mois), marquages du territoire, attaques des animaux domestiques, ravages dans la petite faune sauvage etc. …
Toute la population de la commune bénéficie de l’action de la Mairie et de l’association Chat libre du Canton libre …. même ceux qui n’aiment pas les chats ou ne s’y intéressent pas. Ils devraient être les premiers à soutenir l’ association qui assure une relative invisibilité de la population féline !!!
Et pourtant l’association manque de bénévoles et d’adhérents et puis comme pour toutes les associations à travers le pays, quelque soit leur domaine d’action, les dons se raréfient.
L’association intervient-elle autrement ?
La législation récente (2022) adoptée pour éviter la prolifération des naissances incontrôlée par des éleveurs qui n’en ont que le nom ou la vente d’animaux dans des conditions indignes, impose diverses obligations (organisation des locaux du refuge, diplôme, certification, procédure d’adoption) et l’association Chat libre du Canton d’Ax, qui a déjà fort à faire pour s’occuper tous les jours - 7 jours sur 7 et 365 jours par an - des chats libres axéens, n’a pas la structure, les locaux, les bénévoles ou le personnel, ni les moyens financiers pour placer des chats auprès d’adoptants. On ne peut pas par conséquent se recommander de l’association Chat libre du Canton d’Ax pour bénéficier de tarifs « associations » auprès des vétérinaires. On rappellera enfin que le propriétaire qui abandonne un animal dans la nature ou sur la voie publique, son chat en l’espèce, encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende.
