07/05/2026
LOGEMENTS VACANTS : NOUVELLE FISCALITÉ
Afin de simplifier et de rendre plus efficace la taxation des logements vacants, la loi de finances pour 2026 organise la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation pourra être mise en place en 2027 à l’initiative de la commune.
La loi de finances pour 2026 crée une nouvelle taxe unique sur les logements vacants (article 108, Loi de finances pour 2026, JORF n° 0043 du 20 février 2026), qui remplacera à partir de 2027 les deux taxes actuelles : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
L’objectif est de simplifier le système et de rendre la lutte contre les logements inoccupés plus efficace.
Où ?
Cette nouvelle taxe s’appliquera automatiquement dans les zones dites «tendues», où le manque de logements est important. Dans les autres communes, elle pourra être instaurée par décision du conseil municipal.
Qu'est-ce qu'un logement vacant ?
Un logement sera considéré comme vacant s’il est inhabité depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement qui ne peut être habité en raison de travaux importants ou de contraintes techniques ou administratives n'entrera pas dans le champ de la taxe.
Qui est concerné ?
La taxe concernera principalement le propriétaire, ou la personne qui dispose réellement du logement comme l’usufruitier ou certains titulaires de droits conférant la jouissance du bien, comme les bénéficiaires de baux spécifiques (bail à construction ou bail à réhabilitation). Le principe retenu est celui d’une taxation de la personne qui exerce la maîtrise effective du bien pendant la période de vacance.
Quel taux ?
Le montant sera calculé à partir de la valeur locative cadastrale du bien. Les taux prévus sont :
17 % la première année de taxation ;
34 % à partir de la deuxième année de vacance.
Les communes pourront augmenter ces taux dans certaines limites.
Ils pourront ainsi atteindre 30 % dès la première année et 60 % à partir de la deuxième année.
Quelles démarches ?
Aucune déclaration supplémentaire ne sera demandée aux propriétaires : l’administration fiscale utilisera les informations déjà transmises dans la déclaration d’occupation des logements.
Des exonérations resteront possibles, notamment lorsque le logement est inhabitable, en travaux, ou proposé à la vente ou à la location sans trouver preneur.
Cette réforme vise surtout à encourager les propriétaires à remettre les logements vacants sur le marché afin de répondre au manque de logements dans certains territoires.
