28/02/2026
M blé Ange, SGA du SYMAE-CI.
Les agents de la police municipale en Côte d’Ivoire disposent de pouvoirs de verbalisation spécifiques, limités par leur champ de compétence territoriale et la nature des infractions. Leurs prérogatives sont encadrées par le Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la police municipale.
1. Domaine de la circulation et du stationnement
Ils sont habilités à constater par procès-verbal les infractions au code de la route, tant qu'elles se rapportent à la sécurité et à la circulation dans la commune.
Stationnement : Arrêts ou stationnements gênants, interdits ou dangereux, y compris dans les voies privées ouvertes au public.
Infractions routières courantes : Non-respect des feux rouges, sens interdits, excès de vitesse, usage du téléphone au volant et non-port de la ceinture ou du casque.
Limitation importante : La police municipale n'est plus compétente pour contrôler les pièces afférentes aux véhicules privés (carte grise, assurance, visite technique), une mission désormais réservée à la Police Nationale.
2. Respect des arrêtés municipaux
Les agents verbalisent le non-respect des décisions prises par le Maire pour sa commune :
Occupation du domaine public : Installation illégale de commerces sur les trottoirs ou empiètements non autorisés.
Nuisances et environnement : Tapages nocturnes, dépôts sauvages d'ordures, ou encore écoulements de fosses septiques sur la voie publique (sanctionnés par amende après sensibilisation).
Réglementation des transports : Ils veillent au respect des arrêtés communaux spécifiques au transport de passagers.
3. Nature des actes et procédures
Procès-verbaux : Ils rédigent des rapports et des PV transmis aux autorités compétentes (Parquet ou services techniques de la mairie).
Relevé d'identité : Ils ont le droit de relever l'identité d'un contrevenant pour établir le PV, mais ils ne peuvent pas effectuer de contrôle d'identité d'initiative sans infraction constatée.
Limites d'action : Ils ne peuvent pas mener d'enquêtes judiciaires approfondies, ni procéder à des perquisitions ou à des gardes à vue. En cas de crime ou délit flagrant, ils appréhendent l'auteur pour le remettre immédiatement à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) de la Police Nationale ou de la gendarmerie nationale.
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