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03/05/2026

14/04/2026

09/04/2026

JURIDIQUE ( JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES). Un exemplaire de PV de CONSTAT de COMMISSAIRE DE JUSTICE

PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT

L’an deux mille vingt-six,
Le [date complète],

À la demande de :
Monsieur / Madame [Nom et Prénoms],
demeurant à [adresse complète],

Je soussigné(e),
[Nom et Prénoms du Commissaire de justice],
Commissaire de justice près la Cour d’Appel de [ville],
dont l’étude est sise à [adresse professionnelle],

me suis rendu(e) personnellement, le [date] à [heure],
au lieu suivant : [adresse précise],
afin de procéder aux constatations sollicitées.

I- OBJET DU CONSTAT

Le requérant m’a demandé de constater, de manière objective et impartiale, les faits suivants :

[Description claire de l’objet : état des lieux, dégradations, occupation, nuisances, situation de travail, etc.]

Il - CONSTATATIONS

Une fois sur place, j’ai procédé aux observations suivantes :

[Description précise et factuelle des faits]

[État général des lieux et environnement]

[Présence ou absence de personnes]

[Éléments matériels relevés : objets, traces, documents, dommages…]

Il ressort notamment que :
[Formulation synthétique et claire — ex : les lieux étaient inoccupés / des dégradations étaient visibles / aucune activité n’a été constatée…]

III - DÉCLARATIONS RECUEILLIES (le cas échéant)

Au cours de mes opérations, j’ai recueilli les déclarations suivantes :

Monsieur / Madame [Nom] déclare :
« … »

Ces propos sont retranscrits fidèlement, sans que je puisse en garantir la véracité.

IV - ANNEXES

Sont jointes au présent procès-verbal :

Les photographies prises sur les lieux (numérotées de 1 à X)

Tout document utile (le cas échéant)

V- CONCLUSION

Le présent procès-verbal a été établi pour constater les faits tels qu’ils m’ont été donnés à voir,
et pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [lieu],
Le [date], ( en bas et à gauche)

Signature et cachet
du Commissaire de justice ( en haut et à droite)

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23/03/2026

⚖️🔥 ACQUITTÉ… MAIS PAS FORCÉMENT INNOCENT ? 😳

Tu penses que l’acquittement = innocence ?
❌ FAUX… (et c’est là que le droit devient intéressant)

👉 Être acquitté, ça veut dire une seule chose :
ta culpabilité n’a pas été prouvée.

⚖️ Le juge ne dit pas :
“Tu n’as rien fait”
👉 Il dit : “Je ne peux pas te condamner.”

💡 Et pourtant…
👉 Devant la loi, un acquitté est considéré comme innocent.

⚠️ ATTENTION :
Dire “il est coupable malgré son acquittement”
➡️ peut te coûter cher (diffamation)

🔥 RETIENS ÇA :
L’acquittement est une victoire juridique,
l’innocence est une vérité factuelle.

💬 Tu en penses quoi ?
Justice ou faille du système ?







⚖️🔥

16/03/2026