Droit Plus

31/08/2026

À cause de ses diffamations, de ses injures publiques, de ses soutiens à l'ennemi et ses nombreuses autres infractions, cette dame se doit de répondre devant les instances judiciaires congolaises.
Sa prétendue nationalité belge ne peut pas empêcher juridiquement son extradition (s'il existe un accord dans ce sens avec la Tanzanie).
Le ressortissant d'un État étranger, ayant commis une infraction contre les intérêts de la République Démocratique du Congo et arrêté dans un État étranger avec lequel la RDC a signé un accord sur l'extradition, peut être extradé et jugé par nos juridictions.
D'après les dernières nouvelles, elle est toujours en détention en Tanzanie.
Merci !

31/08/2026

L'Arrêté ministériel, suspendant les activités académiques dans l'est de notre pays, notamment dans les villes de Goma et de Bukavu, viole ostensiblement l'article 13 de la Constitution qui pose le principe d'accès à l'éducation à tout Congolais.
Les pouvoirs publics ne doivent pas priver les populations de cette partie de la République de ce droit à l'éducation pour des raisons politiciennes. D'ailleurs, c'est à cause de la faiblesse de l'État qui peine à restaurer son autorité sur toute l'étendue du territoire national que ces enseignants ont dû collaborer avec les rebelles par peur de subir des représailles.
Cet Arrêté devrait être déféré devant le juge administratif.
Merci et excellent weekend à tous !
Me Victor Ebenya Molongi

30/07/2026

Mise en place dans l’appareil judiciaire : Faux le Procureur MVONDE Firmin n’a jamais été démis de ses fonctions.

Le Président de la République a procédé au réaménagement au sein de l’appareil judiciaire.
Plusieurs hauts fonctionnaires judiciaires ont été : (1) Nommés,(2) mise à la retraite,(3) Révoqués ou encore ( 4) promus.

Nullement, le Procureur Général près la Cour de Cassation Firmin NVONDE , tombeur de Constant MUTAMBA n’a jamais été démis de ses fonctions.

Parquet général près la Cour constitutionnelle

Mis à la retraite :

✅️ Ndaka Makandombi, premier avocat général près la Cour constitutionnelle
✅️ Likoko Bangala, premier avocat général près la Cour constitutionnelle

Nommés premiers avocats généraux près la Cour constitutionnelle :

✅️ Nkonkolo Ilunga
✅️ Kasongo Mpa Oking
✅️ Iyeli Nzo Bongongo

Nommés avocats généraux près la Cour constitutionnelle :

✅️ Kapita Kaniama
✅️ Ngandu Mukendi
✅️ Sindano Bulenge
✅️ K**a Alama
✅️ Sangu Makaya

Cour de cassation

✅️ Le magistrat civil Kilomba Ngondi est démis d'office de ses fonctions et de son grade pour n'avoir pas repris son service malgré notification

Nommés conseillers à la Cour de cassation :

✅️ Mwangala Yam
✅️ Kibashima Bin

Mis à la retraite

Présidents de la Cour de cassation :

✅️ Badinengani Bilolo
✅️ Mwangila Musadi
✅️ Yemo Mima Atiba
✅️ Placide Kazadi Wayumbulile

Nommés présidents à la Cour de cassation :

✅️ Noël Bakila
✅️ Mananga Boniface
✅️ Kalumba Christian
✅️ Otshudi Okita Thomas

Nommés conseillers à la Cour de cassation :

✅️ Tshibasu Panda Madi
✅️ Mwambu Yambeno
✅️ Ilunga Bekanga
✅️ Tshibola Vicky
✅️ Fidèle Tshibala
✅️ Kanku Kingombe Antoine
✅️ Mutoka René Oscar
✅️ Mulumba Kamba
✅️ Katambwa Mundaki
✅️ Kitete Losamba
✅️ Nkoko Kibembi Vernette
✅️ Voka Yandiko Nge Yengo
✅️ Ngoy Kakoso
✅️ Alain Mayamba Kayembe
✅️ Ingenge Gaston
✅️ Kalonda Poni Yvette
✅️ Kayembe Kasanda
✅️ Malangano Pierre
✅️ Matari Mangunga

Mis à la retraite (conseillers à la Cour de cassation)

✅️ Musenga Wa Kasengi Joachim
✅️ Belinteko Nsambi Patrice
✅️ Kwilu Vangu

Parquet général près la Cour de cassation

Mis à la retraite :

✅️ Ndianzonzila Bata Kwau, avocat général près la Cour de cassation

Nommés premiers avocats généraux :

✅️ Bonane Jerry Mona
✅️ Mukonkole Katambwa
✅️ Vola Nzungu
✅️ Wakuteka Bombeshayi
✅️ Kaluila Mwana Sylvain
✅️ Bodisa Mundi
✅️ Kabamba Mukanya
✅️ Baka Mapema
✅️ Idumbo Meli Meli
✅️ Kabila Nza

Nommés avocats généraux :

✅️ Kumbu Robert
✅️ Kabongo K**ayi
✅️ Liyongo Efonga
✅️ Lusamba Bombola
✅️ Mavila Mandina
✅️ Ntumba Mulume
✅️ Tshishi Banzi
✅️ Kibanza Makumbu
✅️ Benza Lusala
✅️ Nkala Biayi
✅️ Mvuala Kiala
✅️ Etike Pangano
✅️ Luha Kiamona
✅️ Tshamala Tsh*tenge
✅️ Malembe Wa Kani
✅️ Nkokolo Bin Mwana
✅️ Mbayi Mwanza

Conseil d'État

Mis à la retraite :

Présidents :

✅️ Malenga Minga
✅️ Ndala Muswamba
✅️ Bonvulu Bomongo

Conseillers :

✅️ Nsasa Mbunzi
✅️ Tshibola Bidi Lukini
✅️ Kanza Makoka
✅️ Lembe Lembe Nkashama

Nommés présidents :

✅️ Mungu Kanga
✅️ Sibu Matubuka René
✅️ Tshakwa Jean-Pierre
✅️ Ayanga Sobe Bambale
✅️ Kitenge Ndibu

Nommés conseillers :

✅️ Wamba Kabelu Freddy
✅️ Kabangu Tshiondo
✅️ Ndemonisi Bisangamina Fidèle
✅️ Ntumba Katompia
✅️ Bialukengu Musasa Angélique
✅️ Kasenda Mukendi
✅️ Mangungu Nkongo
✅️ Kinongila Ndwakulu Albert
✅️ Makonga Lenge
✅️ Diamana Malanda Jean-Pierre
✅️ Mwanza Wa Kalombo
✅️ Puna Badia Emery
✅️ Ngoy Lumbu Rémy
✅️ Nsimbi Kabande

Parquet général près le Conseil d'État

Mis à la retraite :

✅️ Esabe Kamulete,
premier avocat général
✅️ Kalonda Ohanga, avocat général
✅️ Tabalani Song, avocat général

Nommés premiers avocats généraux :

✅️ Kashama Biteketa
✅️ Useni Sefu
✅️ Masiala Kaza Claire
✅️ Mayindombe Mayi
✅️ Kasanda Kitenge
✅️ Diaka Nua Lukula

Nommés avocats généraux :

✅️ Muteba Ilunga Siko
✅️ Kadiobo Kwau
✅️ Mirindi Buliga
✅️ Musafiri Paul
✅️ Mvuala Kiala
✅️ Nzoko Kiesidi
✅️ Ngoy Matamba
✅️ Mulongoy Kasongo Jean
✅️ Okita Yula Yodi
✅️ Jingulula Kiakunda
✅️ Misenga Nkonkola
✅️ Bayinga
✅️ Ngwabika Funda

Haute Cour militaire et Cours militaires

Nommés puis admis à la retraite avec bénéfice de l'honorariat :

✅️ Lieutenant-général magistrat Bivengete Pinga Solo Jean, premier président de la Haute Cour militaire
✅️ Colonel magistrat Freddy Embu Amieng, président de la Haute Cour militaire
✅️ Colonel magistrat Yatikeke Claude, conseiller à la Haute Cour militaire
✅️ Colonel magistrat Mputi Luzolo, premier président de la Cour militaire
✅️ Lieutenant-colonel magistrat Kuisiku Masaka, président de la Cour militaire

Nommés conseillers à la Cour militaire puis admis à la retraite :

✅️ Lieutenant-colonel Isaac Bwanamvita
✅️ Iyoli Yakusu John
✅️ Major Munga Kalala Joseph

11/07/2026

Qui est habilité à saisir la Cour Pénale Internationale (CPI) ?
En effet, conformément aux prescrits du Statut de Rome, la Cour exerce sa compétence dans les trois conditions suivantes : a) si un État partie (membre) saisi le Procureur de la CPI, b) si le Conseil de Sécurité des Nations-Unies saisi le Procureur de la CPI, c) si le Procureur de la CPI decide de sa propre initiative d'ouvrir une enquête.
Merci !
Maître Victor EBENYA MOLONGI
Droit Plus
Étude, Formation et Diffusion de Droit

30/06/2026

29/06/2026

Depuis cet avant midi, les vidéos de Maire de la Ville de Tshikapa, Monsieur Faustin Lumuluabo, circulent sur les réseaux sociaux où il est en train de déchirer la Constitution de la République Démocratique du Congo. Et que dit la Loi à ce sujet ?
En effet, l'article 145bis du Code Pénal Congolais Livre II dispose ceci: " Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l'État ou d'une société étatique au sein d'une société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité d'administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé, dissimulé ou caché des actes, des titres ou TOUT AUTRE DOCUMENT DONT IL ÉTAIT DÉPOSITAIRE EN SA QUALITÉ OU QUI LUI AVAIENT ÉTÉ COMMUNIQUÉS À RAISON DE SA QUALITÉ, sera puni d'une servitude pénale de deux à vingt ans".
Il est à noter que dans le cas d'espèce, le Maire de la Ville, étant autorité publique et représentant de l'État au niveau urbain, est dépositaire de la Constitution qui lui est remise en tant que document du travail. Déchirer ainsi la Constitution devant ses administrés l'expose à des poursuites pénales du chef de cette infraction prévue et sanctionnée par l'article 145bis du Code Pénal Congolais Livre II. Car, il incite les populations à ne pas respecter la Loi fondamentale du pays.
À cet effet, conformément à l'article 95 de la Loi sur les Entités Territoriales Décentralisées, nous demandons au Gouverneur de la Province de le sanctionner préventivement (suspension) et au Procureur Général près la Cour d'Appel de le poursuivre. Pourtant, même le Président de la République avait prêté serment sur la même Constitution et promis de la respecter.
Merci !
Me Victor Ebenya Molongi
Droit Plus

24/06/2026

Il faut rappeler à Maître Jean-marie Kabengela Ilunga que la Loi n* 11/002 du 20 janvier 2011 est une une loi constitutionnelle (loi qui révise les dispositions constitutionnelles). Ce n'est pas une loi ordinaire ou organique. Elle fait à cet effet partie intégrante de la Constitution. Elle ne peut nullement être modifiée par la procédure législative mais plutôt par la procédure de révision constitutionnelle.
Ses affirmations sont hérétiques.
Bonne journée et courage à tous les Congolais pour la défaite de notre équipe nationale !
Me Victor Ebenya Molongi
Droit Plus

18/06/2026

Un contrat nul et de nul effet, car contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

13/06/2026

Dans son ouvrage intitulé "Introduction Générale au Droit - Partie II : Droit public", le Professeur Paul Gaspard Ngondankoy contredit le Député et politicien Paul Gaspard Ngondankoy (initiateur de la proposition de loi sur le référendum). Le Professeur dit ceci :

"Lorsque le peuple exerce son pouvoir par voie de référendum, encore faut-il connaître la nature, l’objet et les procédures de ce référendum. A ne s’en tenir qu’aux dispositions expresses de la Constitution, ce référendum n’est actuellement organisé que dans trois matières : le transfert de la capitale du pays de la Ville de Kinshasa à un autre lieu de la République (art. 2, al.3); la cession, l’échange et l’adjonction de territoire (art. 214, al. 2) et la révision de la Constitution (art. 218-220). Formellement parlant, le référendum ne peut donc être organisé, à l’heure actuelle en RDC, que sur ces matières, encore qu’il faille préciser que la révision de la Constitution n’est pas synonyme de changement de Constitution. Pour ce type de procédure (changement de Constitution), la doctrine soutient plutôt l’appel à l’intervention directe du peuple, sur présentation à ce dernier d’un projet de nouvelle Constitution par un autre type de représentants directs, à savoir les députés élus et constitués exceptionnellement en assemblée constituante. Ce type de représentants ne sont, à l’heure actuelle, visés par aucun article de la Constitution..."
Droit Plus

18/05/2026

L'article 217 de la Constitution est érigée dans notre Constitution pour faciliter l'intégration africaine et régional.
Ainsi par exemple, l'État congolais peut signer un accord continental où régional où il peut accepter l'utilisation une monnaie commune (voilà l'abandon partiel de la souveraineté).
Savez-vous qu'on signant le Statut de Rome, l'État congolais a abandonné une partie de sa souveraineté au profit de la CPI? Et même dans l'Accord de Washington? Les exemples sont légion (SADEC, COMESA, ...).
D'ailleurs, à titre encore illustratif, tous les pays de l'Union Européenne ont accepté d'abandonner partiellement leur souveraineté au profit de la construction européenne.
Me Victor EBENYA MOLONGI
Droit Plus