Me Corneille (2026)

17/10/2025

‎|🔴 DÉCRYPTAGE JURIDIQUE D'ACTUALITÉ POLITIQUE 🇨🇩|‎Taxe de circulation : Un petit geste pour un grand changement à Boma
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‎L’Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixe la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances au niveau des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Ce texte n’est pas un simple document administratif : c’est le fondement légal qui permet à chaque ville, comme Boma, de financer son propre développement grâce aux contributions de ses citoyens.
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‎En matière de transports et voies de communication, la loi établit plusieurs taxes, notamment la taxe de circulation, la taxe de stationnement, la taxe de numérotation des moyens de transport, et celle liée à l’homologation des garages et auto-écoles. Ces taxes n’ont rien d’arbitraire : elles visent à organiser, sécuriser et moderniser la circulation urbaine, au bénéfice de tous.
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‎Pour les motards de Boma, le paiement de la taxe de circulation n’est pas une charge inutile, mais un acte de civisme et de responsabilité. C’est un signe d’appartenance à la communauté et une manière concrète de dire : « Je contribue au développement de ma ville. »
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‎Les fonds collectés grâce à ces taxes permettent d’entretenir les routes, d’améliorer la signalisation et d’assurer une meilleure sécurité routière.

Chaque motard qui s’acquitte de sa taxe participe directement à rendre Boma plus propre, plus sûre et mieux organisée.
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‎Il est important de rappeler que ces taxes ont une base légale solide.
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‎Refuser de les payer revient à se placer en dehors de la loi et à freiner le développement collectif.
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‎Payer sa taxe, c’est donc un devoir citoyen et une marque de solidarité envers la ville et ses habitants.
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‎En tant que juriste, je ne peux qu’encourager vivement les motards de Boma à se mettre en règle.

Ce geste, loin d’être une contrainte, est un investissement pour un avenir meilleur : celui d’une ville moderne, organisée et respectueuse de la loi.
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‎Motards de Boma, votre contribution compte. Ce que vous donnez aujourd’hui, vous le retrouverez demain à travers des routes entretenues, une circulation fluide et une reconnaissance de votre rôle central dans la mobilité urbaine.
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‎🚦 Payer sa taxe de circulation, c’est aimer sa ville.

Payer sa taxe, c’est bâtir Boma.

Me Corneille ✍️
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15/10/2025

‎‎|🔴 DÉCRYPTAGE JURIDIQUE D'ACTUALITÉ POLITIQUE 🇨🇩|AFC/M23 : Entre légitimité revendiquée et contradictions juridiques flagrantes
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‎Le communiqué publié le 15 octobre 2025 par l’Alliance Fleuve Congo (AFC/M23) se présente comme un cri d’indignation contre le régime de Kinshasa, accusé d’avoir violé le cessez-le-feu signé à Doha.
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‎ Le texte dénonce des bombardements sur des zones peuplées, parle de crimes contre les civils et appelle la communauté internationale à constater ce qu’il qualifie de sabotage du processus de paix.
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‎Mais au-delà de cette apparente défense du droit, le discours de l’AFC cache une profonde ambiguïté juridique et politique qui mérite d’être examinée avec lucidité.
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‎D’abord, il faut rappeler que l’AFC/M23 n’est pas un État reconnu par le droit international. Elle reste une force armée non étatique, et à ce titre, ses actes n’ont pas la même valeur juridique que ceux d’un État souverain.
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‎ Lorsqu’elle parle de “signature d’un cessez-le-feu”, cela n’équivaut pas à un traité international au sens de la Convention de Vienne.
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‎ Il s’agit plutôt d’un accord politique ou militaire, souvent temporaire et fragile, où les parties se promettent de suspendre les hostilités.
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‎Dénoncer la “violation” d’un tel accord suppose déjà que l’on soit soi-même en conformité avec ses obligations. Or, les faits montrent que l’AFC/M23 n’a pas toujours respecté les termes des précédentes trêves : elle a continué d’occuper certaines zones, d’imposer des taxes illégales et de renforcer ses positions militaires.
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‎On ne peut pas revendiquer la protection du droit tout en en foulant les principes fondamentaux.
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‎Sur le plan du droit international humanitaire, l’AFC/M23 n’est pas mieux placée pour se présenter comme victime exemplaire. Certes, le droit humanitaire s’applique à toutes les parties d’un conflit armé, qu’elles soient étatiques ou non. Mais cela implique aussi que chaque partie a l’obligation de protéger les civils, d’interdire les recrutements forcés et d’éviter les représailles contre les populations.
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‎Or, plusieurs rapports d’organisations internationales ont déjà documenté des violations graves commises par les combattants du M23 : enrôlement d’enfants, déplacement de civils, exécutions sommaires, et autres abus contre les populations de l’Est. Face à cela, il devient difficile de croire que le mouvement cherche sincèrement à défendre le droit humanitaire.
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‎En outre, le communiqué accuse le régime congolais d’avoir ignoré “les appels de la communauté internationale”. Pourtant, cette même communauté a maintes fois demandé au M23 de déposer les armes, d’évacuer les zones occupées et de respecter l’intégrité territoriale de la RDC. Il y a là une contradiction juridique et morale flagrante : on ne peut invoquer le droit international uniquement quand il sert sa cause, tout en rejetant les résolutions de ce même droit lorsqu’elles rappellent à l’ordre.
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‎Sur le plan politique, l’AFC/M23 semble vouloir se donner une image d’organisation responsable, soucieuse de la paix et du sort des civils. Mais cette stratégie est avant tout une bataille de légitimité. En se posant comme partie victime d’un État fautif, le mouvement cherche à obtenir une reconnaissance politique et à peser davantage dans les négociations futures.
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‎Pourtant, le droit international n’accorde pas la légitimité à celui qui se proclame juste, mais à celui qui agit conformément aux normes établies.
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‎Le recours au langage juridique dans un communiqué politique ne suffit pas à transformer un groupe armé en acteur légal.
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‎Enfin, sur le plan moral, l’AFC/M23 ne peut pas prétendre défendre le peuple congolais tout en menant une guerre sur son territoire et en provoquant des déplacements massifs.
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‎La protection du peuple ne se mesure pas aux discours, mais aux actes. Les civils du Nord-Kivu et du Sud-Kivu n’ont pas besoin de nouveaux communiqués : ils ont besoin de sécurité, de stabilité et de justice.
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‎En définitive, le communiqué du 15 octobre apparaît davantage comme un exercice de communication politique que comme une démarche juridique sérieuse. Le droit humanitaire ne doit pas être un outil de manipulation, mais une référence sacrée.
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‎Si l’AFC/M23 veut se présenter comme un acteur crédible, elle doit commencer par se soumettre elle-même à la loi, en cessant les violences et en respectant la vie humaine.
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‎Le Congo n’a pas besoin de justifications guerrières maquillées en plaidoyers juridiques. Il a besoin d’acteurs sincères, capables de respecter le droit même lorsqu’il les dérange.
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‎Car la vraie paix ne se construit pas avec des communiqués bien écrits, mais avec des consciences transformées par la vérité du droit et le respect de la dignité humaine.

Me Corneille

15/10/2025

‎|🔴DÉCRYPTAGE JURIDIQUE D’ACTUALITÉ POLITIQUE 🇨🇩|Rétablir l'ordre monétaire : La main de l'État contre les speculateurs du taux de change
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‎Dans un contexte économique marqué par la volatilité du franc congolais face aux devises étrangères, la République Démocratique du Congo assiste à une prolifération anarchique des points de change non agréés, souvent tenus par des individus ou des groupes qui imposent à la population des taux fictifs, parfois largement supérieurs à ceux fixés par la Banque Centrale du Congo (BCC).
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‎ Cette pratique illégale contribue non seulement à la spéculation monétaire, mais aussi à l’érosion du pouvoir d’achat des citoyens déjà fragilisés par la cherté de la vie.
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‎Face à cette situation préoccupante, l’État congolais, par l’entremise du gouvernement et avec l’appui opérationnel de la Police Nationale Congolaise (PNC), a pris une décision ferme : restaurer l’ordre dans le secteur du change informel. Les forces de l’ordre ont été déployées pour démanteler les cabines et kiosques illégaux qui imposaient des taux frauduleux, au détriment de la stabilité financière et du bien-être social.
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‎Sur le plan juridique, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les activités économiques illicites prévue par la législation congolaise. En effet, la loi n°004/2002 du 21 février 2002 relative à la Banque Centrale du Congo confère à cette dernière le monopole de la fixation du taux de change officiel et le pouvoir de régulation du marché des changes. Ainsi, tout opérateur qui fixe arbitrairement un taux divergent s’expose à des sanctions prévues par le Code pénal économique et financier ainsi que par les dispositions réglementaires de la BCC.
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‎D’un point de vue politique, cette décision illustre une volonté claire du gouvernement de protéger la population contre les abus économiques et de restaurer la confiance dans la monnaie nationale. Elle traduit également la détermination de l’État à réaffirmer sa souveraineté économique dans un domaine où l’anarchie menaçait la stabilité du marché intérieur.
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‎Certes, certains observateurs dénoncent la brutalité des opérations de démantèlement. Cependant, il convient de souligner que la fermeté de l’État dans la répression des pratiques illégales constitue un signal fort : celui d’un pouvoir public soucieux de défendre l’intérêt général et de mettre fin à la spéculation injustifiée qui asphyxiait le quotidien des Congolais.
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‎Toutes fois l’action menée par la PNC, sous l’impulsion du gouvernement, s’analyse juridiquement comme une application légitime du pouvoir de police économique. Elle est politiquement salutaire, économiquement nécessaire et socialement juste.
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‎C’est à ce prix que la RDC pourra espérer restaurer une économie encadrée, équitable et respectueuse des règles de droit.
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Me Corneille ✍️

03/10/2025

‎|🔴Décryptage Juridique d’Actualité Politique 🇨🇩|L'Urgences médicales : un arrêté salutaire mais fragile sur le plan juridique
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‎Le 17 septembre 2025, le ministre de la Santé a pris un arrêté interdisant aux hôpitaux publics et privés de refuser la prise en charge des malades en situation d’urgence vitale. En d’autres termes, plus aucun patient en danger de mort ne devrait être renvoyé faute de paiement. L’intention est noble, elle vise à sauver des vies et à rappeler que la santé est un droit fondamental protégé par la Constitution. Mais au-delà de l’émotion et du symbole, ce texte soulève de réelles faiblesses juridiques et pratiques.
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‎L’article premier de l’arrêté interdit le refus de soins pour les urgences vitales. C’est un rappel important, mais juridiquement, il ne crée rien de nouveau : le droit à la vie et le droit à la santé sont déjà consacrés par la Constitution et par d’autres lois en vigueur. L’article deux va plus loin en interdisant toute exigence de paiement avant la prise en charge. C’est une avancée morale incontestable, mais qui paiera lorsque les familles n’ont pas d’argent ? L’arrêté ne prévoit aucun mécanisme de financement ni fonds d’urgence. Dans un système où les hôpitaux survivent grâce aux paiements directs des patients, ce silence risque de transformer cette obligation en fardeau impossible à assumer, notamment pour les structures privées.
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‎L’article trois définit ce qu’est une urgence médicale vitale : une situation où la vie est menacée si des soins rapides ne sont pas prodigués. Mais cette définition reste très large et imprécise. Elle laisse une grande marge d’interprétation aux médecins, ce qui pourrait entraîner des conflits entre familles, praticiens et autorités sanitaires.
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‎Le point le plus problématique se trouve à l’article quatre. Le texte prévoit des sanctions disciplinaires, administratives, voire pénales en cas de violation. Or, le ministre ne dispose pas du pouvoir d’instituer de telles sanctions. La Constitution réserve cette compétence à la loi. Un arrêté ministériel n’a pas la valeur juridique suffisante pour créer ou aggraver des sanctions, ce qui rend cette disposition contestable au regard de la hiérarchie des normes.
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‎Enfin, l’exécution du texte est confiée à l’Inspection Générale de la Santé, déjà limitée en moyens humains et financiers. Sans renforcement de ses capacités, l’application de l’arrêté risque d’être symbolique. L’entrée en vigueur immédiate, dès la signature du ministre, accentue cette impression de décision précipitée, prise sans plan de mise en œuvre réaliste.
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‎Au final, cet arrêté est une réponse politique à un problème social dramatique : le refus de soins en urgence vitale. Il a le mérite d’attirer l’attention sur une pratique inhumaine qui doit disparaître. Mais dans sa forme, il reste juridiquement fragile et pratiquement difficile à appliquer. Il rappelle des droits existants sans offrir de mécanismes concrets, il empiète sur le domaine réservé à la loi en matière de sanctions, et surtout, il ignore la question essentielle du financement.

Me Corneille , Chercheur en droit ✍️
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01/10/2025

‎|🔴 Décryptage Juridique D'Actualité Politique 🇨🇩|Pétition pour la déchéance du Président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central :entre Droit et Politique
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‎Une pétition signée par plusieurs députés provinciaux du Kongo Central demande la déchéance de l’Honorable Papy Mantezolo Diatezua, président de l’Assemblée provinciale.
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‎ Le document met en avant des griefs graves : entrave aux droits parlementaires, irrégularités dans les procédures internes et gestion opaque de fonds publics.
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‎Des accusations lourdes
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‎Parmi les faits reprochés, trois sont particulièrement sensibles :
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‎1. Violation des droits parlementaires
‎Des députés affirment avoir été empêchés de poser des questions orales et d’exercer leur droit de contrôle. Si cela est prouvé, il s’agit d’une atteinte directe aux prérogatives constitutionnelles des élus, garanties par la Constitution et le règlement intérieur.
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‎2. Décisions arbitraires
‎L’autorisation de poursuites contre l’Honorable Gilbert Salabiaku Lukombo aurait été prise sans respect du contradictoire. Or, le règlement intérieur prévoit que tout député visé par une telle procédure doit être entendu. Ici, le non-respect de cette règle met en cause la régularité de la décision.
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‎3. Gestion douteuse des fonds publics
‎Le dossier des véhicules destinés aux députés provinciaux soulève des interrogations. Un écart de 360.000 USD apparaît entre les montants mobilisés et la valeur réelle des véhicules achetés. Dans un État de droit, un tel flou financier peut être interprété comme un détournement, ce qui relève du pénal.
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‎I faut savoir que les articles 30 et 33 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale permettent d’initier une pétition de déchéance en cas de fautes graves.
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‎ La condition est qu’elle soit signée par au moins la moitié des députés, ce qui semble acquis.
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‎Sur le plan strictement juridique, deux choses doivent être distinguées :
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‎La déchéance est une sanction politique, décidée par l’Assemblée elle-même.
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‎Les accusations de détournement sont de nature pénale et relèvent des juridictions compétentes.
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‎En droit, il n’y a pas de déchéance sans respect des procédures. Le Président Mantezolo a le droit d’être entendu et de présenter ses moyens de défense. La présomption d’innocence doit s’appliquer tant que les faits ne sont pas établis par des preuves solides.
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‎Cependant, si les accusations d’entrave aux droits parlementaires et de gestion opaque sont confirmées, elles constituent bel et bien des « fautes graves » au sens du règlement intérieur. Ces faits, à eux seuls, suffisent à justifier un vote de déchéance, indépendamment du volet pénal.
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‎D'où Cette pétition n’est pas un simple épisode politique. Elle met à l’épreuve la maturité démocratique et le respect de l’État de droit au Kongo Central. La b***e est désormais dans le camp des députés provinciaux, mais aussi de la justice, qui doit clarifier les soupçons financiers.
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‎En définitive, deux principes doivent guider l’issue de cette affaire :
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‎la transparence, pour que les accusations soient vérifiées sur des preuves ;
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‎le respect des droits de la défense, pour éviter que la procédure ne devienne un simple instrument politique.
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Me Corneille , Chercheur en droit ✍️
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30/09/2025

‎|🔴 Décryptage Juridique D'Actualité Politique 🇨🇩|Kabila devant la Haute Cour militaire : justice ou règlement de comptes ?
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‎La scène est inédite. L'ancien Président Joseph Kabila, figure tutélaire de la politique congolaise pendant près de deux décennies, a été traduit devant la Haute Cour militaire de la République démocratique du Congo. L'accusation ?

Haute trahison, soutien actif au mouvement rebelle M23/AFC, crimes de guerre, crimes contre l’humanité. Le ton est donné : le procès est grave, les charges lourdes, la symbolique puissante.

Mais derrière le choc de l’événement, une question s’impose : ce procès est-il juridiquement fondé ou relève-t-il d’un habillage légal à un bras de fer politique ?
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‎Il faut le rappeler d’entrée : la Constitution congolaise prévoit que tout ancien président élu devient automatiquement sénateur à vie (article 104). À ce titre, il bénéficie d’une immunité parlementaire, sauf levée expresse par le Sénat (article 107). Cette levée a eu lieu fin mai 2025, dans un climat tendu, à la suite de fortes pressions politiques.

Un premier verrou institutionnel a donc sauté. Mais un second point de droit complique l’affaire : la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018, régissant le statut des anciens chefs d’État, stipule que pour engager des poursuites contre un ancien président pour des faits liés à ses fonctions, il faut l’autorisation du Congrès, à la majorité des deux tiers. Or, seul le Sénat a été sollicité. Ce vice de procédure, s’il est avéré, pourrait suffire à annuler toute la procédure engagée.
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‎Sur le plan pénal, les chefs retenus sont tous prévus par la législation congolaise. Le Code pénal punit le mouvement insurrectionnel (article 198), la haute trahison est implicitement visée à l’article 165 de la Constitution, et la RDC a intégré dans son droit interne les crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Jusque-là, l’arsenal juridique est là. L’originalité vient cependant de la juridiction saisie : la Haute Cour militaire.

Cette cour est compétente pour juger les militaires, mais aussi les civils en cas d’atteinte grave à la sûreté de l’État. Une exception congolaise qui fait débat, surtout lorsque l’accusé est un ancien chef d’État civil.
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‎Autre point sensible : la procédure. Kabila ne s’est pas présenté à l’audience. Le procès s’est donc poursuivi par défaut. Légal ? Oui, selon la procédure militaire. Légitime ? C’est discutable. La justice militaire est censée respecter les droits de la défense, le contradictoire, la publicité des débats.

Or, l’absence de l’accusé, l’interdiction de retransmission publique du procès, l’absence d’un avocat visible pour représenter Kabila soulèvent des doutes sur le respect du procès équitable.
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‎Et puis, il y a la peine. Le ministère public a requis la peine de mort. Techniquement, elle est toujours prévue dans le droit congolais. Mais en pratique, le pays observe un moratoire. En condamnant Kabila à cette peine symbolique, les autorités envoient un message fort, mais potentiellement contre-productif : celui d’une justice perçue comme punitive, plus que réparatrice.
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‎Alors, justice ou vengeance d’État ? Il serait simpliste de trancher trop vite. Mais ce procès est clairement un test. Test de la solidité des institutions judiciaires. Test de l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pressions politiques. Et test, surtout, de la capacité de la RDC à juger ses élites sans sombrer dans l’arbitraire. Car si la justice ne convainc pas, elle divise.
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‎Et dans un pays aussi fragile que le Congo, diviser la mémoire et la vérité est souvent le premier pas vers une nouvelle crise.

Le peuple parle

Me Corneille , Chercheur en droit ✍️
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29/09/2025

‎|🔴Décryptage Juridique D’Actualité Politique 🇨🇩|Déploiement des FARDC : une réponse sécuritaire en contradiction avec l’État de droit ?
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‎Kinshasa vit, ces dernières semaines, une militarisation croissante de son espace public. Alors que l’insécurité urbaine et les tensions politiques justifient, selon le gouvernement, l’intervention massive des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), cette option soulève un sérieux débat sur le plan juridique.
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‎La Constitution de 2006, en son article 187, définit clairement la mission des FARDC : défendre l’intégrité du territoire et sécuriser les frontières. Leur rôle est donc d’abord militaire et externe.
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‎À l’inverse, la Police nationale congolaise (PNC) est l’organe légalement compétent pour la protection des personnes, des biens et le maintien de l’ordre public (art. 182). En déplaçant cette compétence vers l’armée sans proclamation d’état d’urgence ou d’état de siège (articles 85 et 144), l’exécutif flirte avec un glissement constitutionnel dangereux.
‎
‎Sur le terrain, cette confusion de rôles entraîne un risque majeur : la fragilisation de la sécurité juridique. Les citoyens ne savent plus si leurs droits sont régis par un cadre civil (police, justice) ou par un régime militaire où la proportionnalité et la protection des libertés fondamentales ne sont pas toujours garanties.
‎
‎ Arrestations arbitraires, intimidations et usage excessif de la force deviennent des menaces réelles contre les droits constitutionnels, notamment la liberté de manifester (art. 26).
‎
‎Si l’État invoque la lutte contre la criminalité armée et le terrorisme, cette justification ne masque pas l’essentiel : l’absence de réforme profonde de la PNC, le re**rd dans la réforme du secteur de sécurité (RSS) et le déficit de contrôle parlementaire sur l’armée. Autrement dit, le déploiement des FARDC est moins une solution qu’un aveu de faiblesse institutionnelle.
‎
‎Le véritable renforcement de la sécurité juridique passerait par :
‎
‎la professionnalisation de la PNC,
‎
‎un encadrement légal strict de l’appui militaire,
‎
‎la reddition des comptes en cas d’abus.
‎
‎
‎En somme, si la présence des FARDC rassure une partie de l’opinion, elle révèle surtout un déséquilibre préoccupant entre sécurité publique et respect de l’État de droit.
‎
‎ 🇨🇩

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Me Corneille , Chercheur en droit

28/09/2025

🔴|Décryptage Juridique D'Actualité Politique 🇨🇩 |La Garde républicaine en RDC : entre nécessité sécuritaire et déficit démocratique

Le 17 juin 2013, l’Ordonnance n°13-063 est venue fixer l’organisation et le fonctionnement de la Garde républicaine (GR). Cette unité, détachée des FARDC et directement rattachée au Président de la République, s’est vu assigner une mission claire : assurer la garde et la protection du Chef de l’État, de sa famille, des hôtes de marque, ainsi que la sécurité des biens et installations présidentiels.

Sur le papier, la création de la Garde républicaine apparaît comme une évidence. Dans un contexte marqué par l’instabilité politique et militaire, protéger la plus haute institution de l’État relève d’une impérieuse nécessité. Mais, à l’épreuve du droit, cette ordonnance soulève plusieurs interrogations.

D’abord, la concentration des pouvoirs. Le commandant de la GR relève directement du Président pour les opérations, mais de l’État-major général pour l’administration. Ce double rattachement, loin d’apporter de l’équilibre, introduit plutôt un risque de confusion des compétences. En pratique, la Garde républicaine échappe largement au contrôle démocratique.

Ensuite, l’ambiguïté des missions. L’article 4 autorise la GR à intervenir dans la défense de l’intégrité territoriale et même dans le maintien ou rétablissement de l’ordre public. Or, ce rôle appartient normalement à la Police nationale congolaise. Permettre à une unité présidentielle de s’ingérer dans la gestion des foules ou des manifestations, c’est ouvrir la porte à une possible instrumentalisation politique de l’armée.

Autre faiblesse : le statut juridique des membres de la GR reste flou. L’ordonnance décrit l’organigramme (commandement, état-major, unités combattantes), mais ne précise pas clairement le régime disciplinaire ou les mécanismes de reddition des comptes. Dans un État de droit, une force armée aussi sensible ne peut être totalement à l’abri du regard parlementaire ou judiciaire.

Enfin, la question de la conformité constitutionnelle ne peut être éludée. La Constitution de 2006, en son article 187, attribue aux FARDC la mission de défendre l’intégrité territoriale et de participer aux tâches de développement. La sécurité présidentielle, quant à elle, aurait pu relever d’un service spécialisé encadré par une loi. Créer une unité militaire quasi-autonome, investie de missions mixtes, revient à déstructurer l’architecture sécuritaire voulue par le constituant.

En définitive, l’ordonnance du 17 juin 2013, si elle répond à un impératif de sécurité, souffre d’un excès de centralisation et d’un déficit de garanties démocratiques. Une réforme s’impose, et celle-ci devrait passer par une loi organique votée par le Parlement, qui clarifierait les missions de la GR, limiterait son champ d’action au strict cadre de la sécurité présidentielle et instaurerait des mécanismes de contrôle adaptés.

La protection du Chef de l’État est une exigence. Mais elle ne doit pas se faire au détriment de la Constitution ni de l’équilibre des institutions.

Me Corneille, Juriste ✍️

23/09/2025

|🔴Décryptage Juridique d’Actualité Politique 🇨🇩|Quand le droit rencontre le marteau des bulldozers : analyse de l’arrêté sur la démolition des constructions anarchiques à Kinshasa

Depuis quelques semaines, Kinshasa vit au rythme des bulldozers. Le Ministère Provincial des Infrastructures et Travaux Publics a lancé une vaste opération de démolition visant à éradiquer les constructions qualifiées d’anarchiques. Dans un communiqué officiel du 22 septembre 2025, le Gouvernement provincial rappelle que ces mesures visent à restaurer l’ordre et la sécurité publics, troublés par l’occupation illicite des emprises urbaines.

Sur le papier, l’initiative peut paraître salutaire. La capitale congolaise étouffe sous le poids du désordre urbanistique, et la nécessité de redonner à la ville un visage digne est indéniable. Mais, en tant que juriste, une lecture critique de ce texte s’impose.

Premièrement, Le droit de propriété en sursis

L’article 34 de notre Constitution est clair : la propriété privée est sacrée et ne peut être retirée qu’à des conditions strictes – utilité publique, juste et préalable indemnisation. Or, dans l’arrêté analysé, aucune mention n’est faite d’un quelconque mécanisme d’indemnisation pour les victimes des démolitions. Cela pose un sérieux problème : l’État ne peut se contenter de brandir la légalité des textes fonciers de 1973 ou des arrêtés interministériels, sans rappeler son obligation de protéger les droits fondamentaux des citoyens.

Deuxièmement c'est Une compétence provinciale discutable

Le communiqué donne tout pouvoir au Ministère Provincial des Infrastructures et à celui de l’Environnement, Propreté et Embellissement pour émettre les mises en demeure. Pourtant, la gestion du domaine foncier relève aussi du pouvoir central. Écarter le Ministère national des Affaires Foncières peut être perçu comme un excès de pouvoir. Les provinces ne peuvent pas, seules, redessiner les règles de l’occupation des sols sans coordination nationale.

Troisièmement a-t-on pris en compte sort des familles livrées à la rue?

La lutte contre l’anarchie urbaine ne doit pas se transformer en drame social. Quid des familles dont les maisons sont rasées ? Quid des commerçants installés parfois depuis des décennies, tolérés par les mêmes autorités qui, aujourd’hui, les qualifient d’« occupants illicites » ?

Le droit au logement, consacré indirectement par notre Constitution et par les conventions internationales ratifiées par la RDC, impose à l’État de prévoir des solutions alternatives : relocalisation, accompagnement social, indemnisation. Or, le silence de l’arrêté sur ce point résonne comme une condamnation brutale des plus vulnérables.

Quatrièmement il y a un risque d’arbitraire et de corruption

L’arrêté insiste sur le fait que seuls les ministères provinciaux peuvent émettre les mises en demeure. L’intention est claire : éviter les faux agents. Mais, sans mécanisme de contrôle indépendant ni possibilité claire de recours judiciaire, le champ reste ouvert aux abus. Dans une ville où la corruption est endémique, le danger est grand de voir certains agents monnayer la « clémence » des bulldozers.

Cinquièmement nous que ces mesures ne sont qu'un traitement symptomatique, et nonpas une solution

Démolir est une mesure spectaculaire, mais elle ne règle pas le fond du problème. Kinshasa manque cruellement d’un plan d’urbanisme cohérent, de lotissements légaux accessibles aux citoyens et d’une gestion transparente du foncier. Sans vision urbanistique, les démolitions ne seront qu’un éternel recommencement.

En guise de conclusion, Le communiqué du 22 septembre traduit une volonté d’ordre, mais il repose sur une base juridique fragile.

À défaut de garantir les droits fondamentaux, d’impliquer le pouvoir central et d’offrir une véritable politique urbaine, cette campagne de démolitions risque de laisser derrière elle plus de larmes que de solutions.

Le droit ne doit pas être l’instrument du bulldozer. Il doit rester la boussole qui guide l’action publique, pour que la nécessaire discipline urbaine ne se transforme pas en injustice sociale.

✍🏽 Par Me Corneille, Juriste

23/09/2025

|🔴 Décryptage d'actualité politique 🇨🇩|

En tant que juriste, je lis dans l’allocution du président Félix Tshisekedi un message empreint de prudence institutionnelle. Face à la démission de Vital Kamerhe de la présidence de l’Assemblée nationale, le Chef de l’État a évité tout triomphalisme. Il a choisi de rappeler la valeur de la responsabilité politique et le respect des institutions.

Juridiquement parlant , cette prise de parole a deux significations majeures : d’une part, elle confirme que la démission est un acte souverain du parlementaire, librement consenti, et non imposé de l’extérieur. D’autre part, elle rappelle que la continuité institutionnelle est garantie par le cadre constitutionnel et réglementaire, peu importe les secousses politiques.

Nous retenons que Félix Tshisekedi a voulu se présenter comme garant de l’équilibre républicain. Il n’a pas commenté l’homme, mais l’acte. Cela traduit un souci d’apaisement dans un contexte où chaque mot présidentiel peut être interprété politiquement.

⚪ Mon analyse : cette posture renforce l’idée que le droit et les institutions doivent primer sur les calculs partisans. Un signal fort, mais dont l’impact réel dépendra de la gestion politique qui suivra au sein de l’Assemblée nationale.

Me Corneille , Juriste✍️

Me Corneille

17/10/2025

15/10/2025

15/10/2025

03/10/2025

01/10/2025

30/09/2025

29/09/2025

28/09/2025

23/09/2025

23/09/2025

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