09/25/2026
Le "Diagnostic des droits économiques et sociaux au Québec" a été publié par la Ligue des Droits et Libertés le 17 septembre dernier.
👉Voir le lien en commentaire pour consultation.
Voici la section qui concerne les bris de scolarisation des élèves dit·es handicapé·es ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA):
"Le droit des élèves présentant un handicap à l’éducation en toute égalité et sans discrimination est garanti à l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Cet article établit des obligations pour les États de pourvoir à l’insertion scolaire et aux possibilités d’éducation tout au long de la vie des personnes handicapées, suivant les visées d’émancipation, d’autocapacitation, de démocratie, de participation sociale et d’égalité des chances du droit à l’éducation, telles que décrites à l’article 13 du PIDESC. L’article 24 de la CDPH interdit notamment l’exclusion scolaire des personnes handicapées sur la base de leur handicap.
"Au Québec, toute personne a droit à l’éducation préscolaire, primaire et secondaire jusqu’à dix-huit ans, ou vingt-et-un ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Ce droit inclut l’accès à des services éducatifs complémentaires et particuliers en fonction des besoins et des capacités individuelles. Pourtant, des voix de la société civile s’élèvent pour dénoncer l’exclusion de plus en plus prononcée d’élèves HDAA des écoles québécoises.
"Pour l’année 2025-2026, le gouvernement du Québec a dénombré 3976 cas de bris de services scolaires, une augmentation de 268 % par rapport à l’année 2020-2021, alors que 1481 cas avaient été comptabilisés par le ministère de l’Éducation (MEQ) à l’occasion du premier exercice de dénombrement. La vaste majorité des cas dénombrés touchent des élèves en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA).
"Ces données, déjà alarmantes, sous-estiment grandement l’ampleur du phénomène en raison notamment des contours trop étroits de la définition des bris de services retenue. D’une part, le MEQ ne reconnaît pas la fréquentation à heures réduites comme un bris de services scolaires si celle-ci est inscrite au plan d’intervention de l’élève. Cela signifie que des élèves qui fréquentent l’école aussi peu qu’une demi-heure par jour ne sont pas considéré·es comme subissant un bris de services. D’autre part, la définition du MEQ exclut les épisodes de déscolarisation de moins de deux semaines consécutives, ce qui invisibilise l’expérience pourtant très répandue d’élèves renvoyé·es à la maison régulièrement, voire plusieurs fois par semaine. L’échelonnement dans le temps de ces différentes formes d’exclusion, reconnues ou non par le MEQ, est constitutif d’une atteinte globale au droit à l’éducation des élèves handicapé·es et dont les impacts se matérialisent à l’ensemble de la vie.
"Même s’il est difficile d’évaluer précisément le nombre d’élèves qui subissent des bris de scolarisation, la tendance est nette: la situation se dégrade et tout porte à croire qu’elle empirera encore avec les nouvelles compressions imposées par le gouvernement aux centres de services scolaires dans son dernier budget. Ce contexte s'accompagne d'une tendance lourde des institutions scolaires à réduire ou abandonner des services adaptés, surtout lorsqu’ils ne touchent que peu d’élèves.
"Parallèlement, se déroule la consolidation d’une formation discursive de plus en plus présente dans l’univers social, médiatique et politique qui présente les élèves HDAA principalement des éléments susceptibles de mettre en péril la réalisation des droits des autres, que ce soit en attribuant des traits d’agressivité ou de violence à ces élèves, ou alors en les dépeignant comme un fardeau pour le système scolaire. Ces discours contribuent à normaliser l’exclusion scolaire de ces élèves, ce qui revient à la considérer comme une pratique acceptable et généralisable."
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