11/04/2025
Nous co-signons aussi cette lettre sur une loi qui restreint les libertés de conscience, de culte, de religion et d’expression, tout en menaçant le droit des élèves d’évoluer dans des écoles publiques inclusives, pluralistes et respectueuses des diversités.
La LDL a fait paraître avec d'autres groupes cette lettre sur une loi qui restreint les libertés de conscience, de culte, de religion et d’expression, tout en menaçant le droit des élèves d’évoluer dans des écoles publiques inclusives, pluralistes et respectueuses des diversités.
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Une attaque contre les droits de la personne et notre réseau public d’éducation. L’adoption du projet de loi 94 instaure un régime coercitif de surveillance et de délation.
Sara Arsenault, Anaïs Bussières McNicoll, Safa Chebbi, Julie Larochelle-Audet, Paul-Etienne Rainville et Amel Zaazaa. Les auteurs sont respectivement de la Fédération des femmes du Québec (FFQ); de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC / Canadian Civil Liberties Association); de l'Observatoire des inégalités raciales au Québec - OIRQ; de l’Équipe IDEÉ (Inclusion et diversité ethnoculturelle en éducation); de la Ligue des droits et libertés (LDL); de l’Observatoire pour la justice migrante (OPLJM).
La véritable laïcité de l’État repose sur la séparation du politique et du religieux, la neutralité de l’État face aux (in)croyances et le respect des droits et libertés. Le projet de loi 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation, adopté la semaine dernière, viole ces trois principes fondamentaux. Cette loi restreint les libertés de conscience, de culte, de religion et d’expression, tout en menaçant le droit des élèves d’évoluer dans des écoles publiques inclusives, pluralistes et respectueuses des diversités.
Dans le contexte de son adoption, nous souhaitons rappeler la vive opposition que le dépôt de ce projet de loi avait suscitée dans de nombreux secteurs de la société québécoise.
Une conception détournée de la laïcité
Cette nouvelle loi s’inscrit dans la continuité de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21). Adoptée sous bâillon en 2019, celle-ci interdit à certains employés de l’État — enseignants, policiers, juges — de porter des signes religieux au travail. Forçant les personnes à choisir entre leur foi et leur profession, elle a causé et cause encore des préjudices graves et plusieurs atteintes aux droits de la personne qui sont largement documentés par la littérature scientifique.
Plutôt que de faire marche arrière étant donné l’impact discriminatoire de la loi 21, le gouvernement du Québec persiste et signe : il se donne pour mission de « renforcer » la loi 21 par le biais du projet de loi 94. Il a enchâssé sa conception erronée de la laïcité dans son projet de loi sur la Constitution et il annonce son intention d’interdire le port de signes religieux dans les centres de la petite enfance et les prières dans l’espace public.
Rappelons qu’à l’été 2025, près de 1000 individus et 96 organisations issus de nombreux milieux de la société civile avaient exprimé leurs profondes inquiétudes dans une déclaration commune exigeant le retrait du projet de loi 94. Les signataires dénonçaient le fait que cette loi s’attaque à deux piliers de la société québécoise : notre système d’éducation public et notre régime de protection des droits de la personne. Malheureusement, le gouvernement a fait la sourde oreille aux signaux d’alarme lancés par cette vaste coalition.
Une menace pour l’école publique inclusive et pluraliste
La loi sur le renforcement de la laïcité à l’école interdit le port de signes religieux au personnel scolaire et toute forme d’accommodements pour motifs religieux, en plus d’imposer le français comme langue de communication dans plusieurs circonstances. Or, cette nouvelle loi ne s’appuie sur aucune donnée empirique et sert avant tout de paravent pour masquer les responsabilités du gouvernement face aux problèmes criants qui menacent notre réseau public d’éducation : sous-financement, manque de ressources, pénurie de personnel, etc.
Cette loi instaure un régime coercitif de surveillance et de délation qui vise à imposer aux membres des équipes-écoles et aux élèves que leurs propos, attitudes et comportements se conforment à la conception gouvernementale détournée de la laïcité et aux prétendues « valeurs québécoises ». En interdisant aux femmes portant des signes religieux de travailler dans le réseau public, elle accentue les discriminations vécues par ces femmes, maintient une approche paternaliste de contrôle de leurs corps et alimente l’exclusion et la stigmatisation. Plutôt que s’attaquer à un problème réel, cette loi en amplifie un autre, puisqu’elle aura pour conséquence d’accentuer la pénurie de personnel dans le réseau public d’éducation.
Cette loi adopte une approche coercitive et naïve de l’apprentissage des langues en imposant l’usage exclusif du français dans plusieurs contextes à l’école. Elle s’écarte des recommandations issues de la recherche, qui montre que l’établissement de conditions permettant de soutenir l’apprentissage du français requiert une ouverture à la diversité linguistique. En limitant l’expression de la diversité religieuse et linguistique, elle alimente l’intolérance et compromet le droit des élèves à évoluer dans un environnement scolaire inclusif, pluraliste et respectueux des diversités.
Une attaque frontale contre les droits de la personne
Cette nouvelle loi porte atteinte à plusieurs droits protégés par les chartes, dont le droit à la dignité, à l’égalité et à la sécurité, les libertés de conscience, de religion et d’expression ainsi que le droit au travail et à un niveau de vie suffisant. Elle instaure une discrimination directe à l’embauche en ciblant certains groupes — en particulier les musulmanes portant le hidjab.
Conscient que sa loi bafoue ces droits, le gouvernement a encore eu recours de manière préventive aux dispositions de dérogation des chartes québécoise et canadienne pour se soustraire à l’examen des tribunaux et priver les personnes victimes de discrimination de toute action judiciaire. Le caractère constitutionnel de cette pratique, utilisée pour la Loi sur la laïcité de l’État, fait actuellement l’objet d’un litige devant la Cour suprême du Canada.
Une fin de non-recevoir
Au lieu de fragiliser davantage notre système d’éducation public et notre régime de protection des droits de la personne, le gouvernement doit s’attaquer aux causes structurelles des problèmes du réseau et garantir le plein exercice des droits et libertés de l’ensemble des personnes qui y évoluent.
