17/09/2026
🚨 Toute liaison amoureuse entre un enseignant ou formateur et son apprenant est strictement interdite au Bénin : elle est réputée consécutive à un harcèlement se**el, sans que le consentement de l'apprenant ne puisse jamais être retenu.
À cet effet, les articles 551-1 et 551 nouveau de la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin disposent que :
« Toute liaison amoureuse entre un formateur ou un enseignant et son apprenant est interdite.
Lorsqu'une liaison amoureuse est établie par des échanges ou comportements de quelque nature que ce soit, des actes ou faits qui en caractérisent la réalité, elle est réputée consécutive à un harcèlement se**el et punie des peines prévues à l'article 551 du présent code.
En aucun cas, le consentement de l'apprenant ne peut être retenu. »
Article 551 nouveau :
« Lorsque le harcèlement se**el est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime, ou par un enseignant ou un formateur sur son apprenant ou commis sur un mineur, l'auteur est puni d'un emprisonnement de trois (03) ans à cinq (05) ans et d'une amende de un (01) million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
En aucun cas, le consentement du mineur ne peut ĂŞtre retenu.
L'auteur et ses complices peuvent être interdits de l'exercice de l'un ou de plusieurs des droits prescrits à l'article 48 du présent code.
La peine est nécessairement assortie de l'interdiction à temps des fonctions dans l'exercice desquelles l'infraction est commise, sans préjudice des sanctions disciplinaires et des réparations civiles. »
Source : Articles 551-1 et 551 nouveau de la Loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.
Source : page Facebook , CeQueDitLaLoi
