04/12/2025
𝐋'𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐮𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐂𝐞 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫
Quels sont les modes de désignation d'un tuteur ?
Quelles sont les conditions à remplir pour demander une ordonnance de tutelle ?
Comment obtenir une ordonnance de tutelle ?
🔴 𝗕𝗢𝗡 À 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 ⚖️
𝐋'𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐮𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐂𝐞 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫
🤔 Quels sont les modes de désignation d'un tuteur ?
🤔 Quelles sont les conditions à remplir pour demander une ordonnance de tutelle ?
🤔 Comment obtenir une ordonnance de tutelle ?
⚖ La tutelle s’ouvre :
🖍Lorsque les deux parents d’un enfant mineur (fille ou garçon âgé/e de moins de vingt ans accomplis) sont décédés, il devient nécessaire de désigner une personne pour assurer sa protection, à la fois sur le plan personnel et patrimonial (on peut avoir un tuteur pour les biens et un autre pour la personne du mineur) ;
🖍 Lorsque l’enfant né hors mariage n’a pas de parents connus (cas des enfants abandonnés) ;
🖍 Lorsque l’administration légale est convertie en tutelle ;
🖍 Lorsqu’un administrateur est désigné pour une personne en situation d’absence alors qu’il a des enfants mineurs et qu’il n’y a pas de conjoint survivant.
⚖ Les modes de désignation d'un tuteur.
👉Par testament du dernier mourant des père et mère, à la condition que ce dernier ait conservé l’exercice de l'administration légale au moment du décès. ( article 562 du code des personnes et de la famille) ;
👉Par le conseil de famille, à défaut du tuteur testamentaire. (article 563 du code des personnes et de la famille).
⚖ Les conditions d’ouverture de la tutelle.
🖍La demande sera introduite notamment par un membre de la famille de l'enfant (oncle, tante, les grands-parents) ou toute personne intéressée, par le ministère public ou par le juge des tutelles d'office.
👉En cas de décès des père et mère du mineur non émancipé ou lorsque les père et mère ne sont pas connus.
👉L'existence d'au moins d'un enfant (mineur non émancipé) né dans le mariage ou hors mariage si la filiation n'est pas établie à l'égard des deux parents.
⚖ La procédure d'obtention d'une ordonnance de tutelle.
👉 Adresser une demande écrite, motivée et timbrée à 200F, au président du Tribunal de grande instance du lieu du domicile de l’enfant mineur (article 527 du Code des personnes et de la famille).
👉 La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
📌 Un extrait d’acte de naissance de(s) l'enfant(s) mineur(s)
📌 Un certificat d’hérédité
📌 Un acte de mariage, s’il y a lieu
📌 Un acte de décès des parents s’il y a lieu.
⚠ À savoir :
🚨 Sont placés sous tutelle les mineurs non émancipés, dont aucun parent n’exerce l’autorité parentale. Il s’agit notamment des orphelins de père et mère, de l’enfant dont les parents sont déchus de l’autorité parentale, des enfants nés hors mariage dont la filiation n’est établie à l’égard d’aucun des auteurs, ou des enfants dont les parents sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou les enfants dont les parents sont inconnus.
🚨 Le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des préjudices qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer. (Article 597 du Code des personnes et de la famille).
𝗗𝗖𝗥𝗣-𝗠𝗝𝗗𝗛𝗥𝗜
