08/10/2026
Que dit le décret n°2012-828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS du 22 octobre 2012 est un texte d’application de la loi n°012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso?
1- CHAMP D'APPLICATION
Il précise les mesures sociales prévues pour faciliter l’accès des personnes handicapées à l’éducation et aux soins de santé.
Les droits consacrés concernent les personnes handicapées résidant au Burkina Faso et titulaires d’une carte d’invalidité, selon les conditions prévues par le texte.
2- SANTÉ
Le décret prévoit des mesures de gratuité et de réduction des frais médicaux.
Pour les personnes handicapées déclarées indigentes, il prévoit la gratuité totale de certains frais liés aux consultations, aux soins, aux examens médicaux et à l’hospitalisation dans les centres sanitaires de l’État et des communes.
Il prévoit également la gratuité totale de certains appareillages et équipements, notamment les fauteuils roulants, les tricycles simples, les prothèses auditives ou visuelles, les cannes blanches et le matériel didactique en braille.
Pour les personnes handicapées non déclarées indigentes, le décret prévoit des réductions sur certains frais de santé et d’équipement. Les réductions sont notamment de 50 % en cas d’invalidité partielle et de 80 % en cas d’invalidité totale pour les prestations médicales visées par le texte. Une réduction de 50 % est prévue pour certains appareillages et équipements.
3- ÉDUCATION
Le décret prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter la scolarisation et la réussite des personnes handicapées.
La priorité d’inscription : les personnes handicapées bénéficient d’une priorité d’inscription dans les établissements publics ou communaux, sous réserve de satisfaire aux conditions générales d’admission.
Le recul de certaines limites d’âge : le texte prévoit un recul de deux ans de certaines limites d’âge pour l’inscription, les examens, les concours scolaires ou académiques et l’accès aux bourses, dans les conditions qu’il précise.
Les redoublements : deux redoublements par cycle sont prévus sans perte automatique de la bourse du seul fait de ces redoublements.
Les bourses : les étudiants handicapés déclarés indigents bénéficient d’une bourse automatique dans les conditions prévues à l’article 9.
Le tiers-temps supplémentaire : l’article 10 prévoit un temps supplémentaire lors des évaluations, examens et concours pour les catégories de handicap visées par le texte.
L’accessibilité : l’article 11 prévoit l’aménagement des accès aux salles de classe pour les élèves et étudiants handicapés, ainsi que pour leurs assistants, guides et interprètes.
4. LES CONDITIONS
Il est important de retenir que les avantages prévus par le décret ne sont pas nécessairement automatiques pour toute personne handicapée.
La résidence au Burkina Faso, la détention d’une carte d’invalidité et, selon l’avantage concerné, la reconnaissance de l’indigence ou le degré d’invalidité font partie des éléments à prendre en compte.
Il faut également distinguer les mesures applicables aux établissements publics ou communaux de celles qui pourraient concerner les établissements privés.
5. LA PLACE DES PERSONNES VIVANT AVEC L'ALBINISME
Les personnes vivant avec l’albinisme peuvent être concernées par certaines dispositions du décret, notamment lorsqu’elles présentent une déficience visuelle.
Les mesures relatives aux aides visuelles, aux équipements adaptés, au tiers-temps et aux aménagements scolaires méritent donc une attention particulière, selon la situation de chaque personne et les conditions d’application du texte.
Toutefois, il faut distinguer les avantages expressément prévus par le décret des autres adaptations nécessaires à l’inclusion scolaire, comme le placement devant le tableau, l’utilisation de supports à fort contraste ou l’adaptation des caractères des documents.
La connaissance de ce texte peut aider les personnes handicapées et leurs familles à mieux connaître leurs droits, les établissements scolaires à comprendre leurs obligations et les structures sanitaires à mieux appliquer les mesures prévues.
Pour KEYOIKLAI, cette sensibilisation s’inscrit dans une démarche simple : rendre le droit accessible, permettre aux bénéficiaires de connaître les dispositifs existants et favoriser leur mise en œuvre effective.
Connaître ses droits, c’est pouvoir les revendiquer et contribuer à leur effectivité.
Ensemble pour l'effectivité des droits des personnes vivant avec un handicap 🙏